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L’Ordre rappelé à l’ordre !

09/30/2019

L’Ordre rappelé à l’ordre !

L’Autorité de la concurrence vient de rendre une décision par laquelle elle sanctionne sévèrement l’Ordre des architectes pour des pratiques anticoncurrentielles d’une particulière gravité. Il est reproché à l’Ordre d’ « avoir diffusé et rendu obligatoire un barème d’honoraires que les architectes devaient appliquer dans leurs réponses aux marchés publics de maîtrise d’œuvre ».

Le communiqué, en date du 1er octobre 2019, présente cette décision qui porte sur des pratiques relevées dans 4 des 18 régions françaises (Hauts de France, Centre-Val de Loire, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur) sur la base de rapports d’enquêtes transmis en 2016 par la DGCCRF.

 

Il précise que « L’enquête se poursuit dans d’autres régions de France » et sollicite les victimes de telles pratiques : « Les architectes et collectivités publiques qui estimeraient avoir subi des pratiques similaires dans d’autres régions de France sont invités à le signaler au rapporteur général de l’Autorité de la concurrence ».

 

La décision, très étayée, porte sur des pratiques « prohibées par l’article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l’article 101 du [Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne] ».

 

D’une part, il est fait grief à l’Ordre des architectes, pour chacune des 4 régions concernées « d’avoir, dans le secteur des marchés publics de maîtrise d’œuvre pour la construction d’ouvrages publics en France, adopté, à partir [de septembre 2013], une décision d’association d’entreprises ayant un objet et un effet anticoncurrentiel, consistant en la diffusion d’une méthode de calcul des honoraires obligatoire à l’ensemble des architectes de cette région. Afin d’imposer cette méthode, l’Ordre des architectes a multiplié les mesures de contrainte auprès des architectes et de leurs clients. L’Ordre des architectes est donc mis en cause en sa qualité d’auteur de l’infraction. »

 

D’autre part, il est également fait grief à l’Ordre des architectes, pour l’ensemble du territoire français, « d’avoir, dans le secteur des marchés publics de maîtrise d’œuvre pour la construction d’ouvrages publics en France, adopté, à partir du 27 novembre 2015, une décision d’association d’entreprises ayant un objet et un effet anticoncurrentiel, consistant en la diffusion d’un modèle de saisine de la chambre de discipline en cas d’allégation de concurrence déloyale portée par un conseil régional [de l’Ordre des architectes] à l’encontre d’un architecte. Ce modèle invite les conseils régionaux [de l’Ordre] à agir à l’encontre des architectes afin de leur faire respecter une méthode de calcul des honoraires. »

 

L’Autorité considère que ces pratiques « sont d'autant plus graves qu'elles ont été mises en œuvre par l'Ordre des architectes, initiateur et principal instigateur de l'entente, alors qu'il jouit d'une autorité morale indéniable, aussi bien auprès de ses membres que des maîtres d'ouvrage publics. Par ailleurs, ces pratiques ont affecté des collectivités territoriales engageant des deniers publics, souvent de taille modeste et aux capacités d'investissement limitées. ».

 

La sanction prononcée est à la hauteur de la qualification des faits : une amende de 1,5 M€ à l’encontre de l’Ordre.

 

Citia

Conseil en achat public

 

Le communiqué

 

La décision

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