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Au revoir 25 000, bonjour 40 000 !

09/24/2019

Au revoir 25 000, bonjour 40 000 !

Un projet de décret modifiant le code de la commande publique (CCP) porte l’actuel seuil de 25 000 € HT à 40 000 € HT à compter du 1er janvier 2020. Ce relèvement a des effets induits traités par ce document, qui prévoit également un doublement du montant de l’avance accordée aux PME dans les marchés publics des acheteurs les plus importants.

Dans l’objectif d’alléger les procédures administratives des collectivités, et tout particulièrement des plus petites, le décret va, s’il est adopté, relever le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence de 25 000 à 40 000 euros HT. Le projet de décret a été présenté, le 12 septembre dernier, devant le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) où il a recueilli, à l’unanimité, un avis favorable. Le dernier obstacle à franchir pour le gouvernement est son examen par le Conseil d’État.

 

Le décret, qui devrait donc entrer en application le 1er janvier 2020, prévoit le remplacement de 25 000 € HT par 40 000 € HT dans les articles suivants du CCP :

- L’article R. 2112-1 pour le seuil à partir duquel les marchés sont conclus par écrit ;

- L’article R. 2122-8 relatif à la possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence ;

- L’article R. 2132-2 relatif à la mise à disposition des documents de la consultation sur le profil d’acheteur ;

- L’article R. 2196-1 pour le seuil à partir duquel les données essentielles doivent être publiées sur le profil d’acheteur. Sur ce dernier point, notons que dans le nouvel article R. 2122-8 seraient ajoutés deux alinéas concernant une obligation de transparence entre 25 000 et 40 000 € HT : soit par publication volontaire des données essentielles sur le profil d’acheteur, soit par publication annuelle (comme à l’époque du code des marchés publics) d’une liste au 1er trimestre de chaque année.

 

Enfin, concernant le taux minimal de l’avance en faveur des PME, après le relèvement de 5 à 20 % pour les marchés publics passés par l’État, ce sont un certain nombre des acheteurs publics les plus importants (dont les dépenses de fonctionnement dépassent 60 millions d’euros) pour lesquels un relèvement de 5 à 10 % est prévu par modification de l’article R. 2191-7 du CCP.

 

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