Une très faible pondération du critère « Prix » sanctionnée

Dans un arrêt du 29 mars 2019, la cour administrative d’appel de Nantes a sanctionné une pondération particulièrement disproportionnée entre le critère technique et le critère financier.

En 2014, pour un marché de formation alloti géographiquement, un ministère a jugé les offres sur la base de deux critères pondérés. D’une part, la valeur technique à hauteur de 90 % et, d’autre part, le prix à celle de 10 %.

Un candidat évincé a déposé devant le tribunal administratif un recours indemnitaire en réparation du préjudice causé par son éviction irrégulière. Le tribunal administratif ayant rejeté cette demande par un jugement en date du 20 avril 2017, le candidat a fait appel.

Si la cour d’appel rejette deux des moyens soulevés concernant la validité du contrat, elle donne raison sur le 3^ème moyen qui portait sur la pondération du critère « Prix » : « Il résulte de l’instruction que la pondération particulièrement disproportionnée entre le critère technique et le critère financier, dont le ministre […] n’établit pas la nécessité au regard de l’objet du marché de prestations de formation, a pour effet en pratique de contrecarrer la portée du critère du prix dans l’appréciation globale des offres. […] Ainsi, et alors même que le marché était fractionné à bons de commandes avec un maximum annuel de 10 000 euros TTC par lot, le ministre […] doit être regardé comme ayant, pour les lots de formation “ achats publics “ en litige, méconnu les règles de la concurrence et le principe d’égalité entre les candidats. »

Concernant la demande indemnitaire, le juge, considérant que le requérant n’était pas dépourvu de toute chance de remporter le marché pour 6 des 7 lots auxquels il a soumissionné, accorde le remboursement des frais engagés pour la présentation de l’offre pour ces 6 lots. En revanche, n’estimant pas que le candidat avait des chances sérieuses de remporter le marché, l’indemnisation du manque à gagner demandée n’est pas accordée.

Citia

Conseil en achat public

L'arrêt