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La fin prévaut sur les moyens !

09/15/2019

La fin prévaut sur les moyens !

Dans un jugement du 29 mai 2019, le Conseil d’État rappelle que les engagements, de la part du titulaire d’un marché, d’atteindre des objectifs prévalent sur les moyens qu’il a proposé, quand ceux-ci viennent à être défaillants.

En l’espèce, une université a passé un marché destiné « à assurer la fourniture de services d’adduction à un réseau en très haut débit entre plusieurs sites répartis [sur sa région] ». Dans ce cadre, un des sites devait être relié à l’université avec « un débit de 80 Mbit/s nominal “ service L2/L3 “, obtenu par voie de faisceau hertzien ». Pour cette prestation, le titulaire s’appuyait sur un sous-traitant. Ce dernier étant défaillant, la liaison n’a pu être maintenue. Le titulaire a proposé une solution de contournement basée sur la 4G, qui n’a jamais pu fournir le débit minimum exigé.

 

Saisi par l’université dans le cadre d’un référé mesures utiles, le juge des référés a condamné le titulaire à fournir le service dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 2 000 € par jour de retard. Le titulaire fait appel de cette décision. Le Conseil d’État analyse alors cette dernière.

 

Dans un 1er temps, il juge conforme que le fait d’indiquer avoir recours à un sous-traitant « ne revêtait pas une valeur contractuelle et ne pouvait dès lors être regardée comme une condition suspensive à laquelle était subordonnée l’existence du service fourni par [le titulaire] ». De même, selon lui, la défaillance du sous-traitant ne rendait pas caduque « l’obligation de fournir un débit garanti de 80 Mbits/s pesant sur [le titulaire] ».

 

Dans un 2ème temps, il estime que le juge des référés a pu estimer avec raison que le titulaire n’avait pas cherché de remplaçant à son sous-traitant, alors que plusieurs sociétés offraient le même service, et qu’il n’avait pas étudié l’ensemble des solutions de remplacement basées sur la 4G.

 

Enfin, il donne à nouveau raison au juge des référés qui balaie tant l’argument de force majeure invoqué par le titulaire que celui de difficultés techniques particulières (article 31.1 du CCAG FCS).

 

À l’issue de cette analyse, le Conseil d’État confirme le jugement de 1ère instance et condamne le titulaire aux dépens.

 

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