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Plastiques à usage unique et marchés publics de l’Etat : des dérogations strictement limitées !

06/01/2022

Plastiques à usage unique et marchés publics de l’Etat : des dérogations strictement limitées !

Un décret paru au Journal officiel le 4 janvier 2022 est venu limitativement énumérer les dérogations admises à cette interdiction (décret n°2022-2 du 4 janvier 2022 relatif aux situations permettant de déroger à l’interdiction d’acquisition par l’Etat de produits en plastique à usage unique). 

 

Ces dérogations sont les suivantes : 

 

– la gestion d’une crise humanitaire, sanitaire, environnementale ou technologique ;
– l’application de règles de sécurité impliquant l’utilisation d’équipements de protection individuelle (EPI) ;
– les situations nécessitant de constituer des stocks de précaution ou de recourir à des denrées et rations alimentaires dont le conditionnement répond à des exigences en matières de durée de vie et de protection des qualités sanitaires et organoleptiques de l’alimentation ;
– les missions opérationnelles et d’entraînement à des fins de défense et sécurité, et notamment, leur préparation, leur soutien, leur exécution et l’équipement des forces armées ;
– les missions de dépollution ou de décontamination de sols ou de gestion de l’exposition à des substances dangereuses ;
– les missions de préparation, de contrôle, de prélèvements et d’analyse en laboratoire, effectuées notamment par les corps de métiers relevant de missions de contrôle et d’inspection ;
– les interventions de secours et l’ensemble des missions relevant de la protection de la santé ;
– les activités de conservation, de restauration et d’analyse du fond patrimonial culturel.


En outre, ce décret définit  la notion de « produit en plastique à usage unique » comme étant :

« tout produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau ou réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu ». 


Enfin, cet acte réglementaire précise que l’interdiction d’achat ou de fourniture en produits en plastique à usage unique par les services de l’État,  s’applique aux marchés publics de fournitures et de services pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication, à compter du 5 janvier 2022, à l’exception de ceux bénéficiant d’une dérogation listée ci-avant. 


Citia
Conseil en achat public


Le décret 

Marchés subséquents : une reprise de la note technique possible !

06/01/2022

Marchés subséquents : une reprise de la note technique possible !

Le Département de la Dordogne, en sa qualité de coordonnateur d’un groupement de commandes, a lancé une procédure de passation pour l’attribution d’un accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents ayant pour objet l’acheminement et la fourniture d’électricité pour les membres du groupement de commandes. 


Le règlement de la consultation précisait que le jugement des offres pour l’attribution des accords-cadres se ferait sur la base d’un seul critère, celui de la valeur technique. 
Cet accord-cadre a été attribué aux trois sociétés soumissionnaires, EDF, Engie et Total direct énergie. Après remise en concurrence, l’offre de la société Engie ayant été classée première, le marché subséquent d’acheminement et de fourniture d’électricité lui a été attribué. 


Le préfet de la Dordogne a saisi le Tribunal administratif de Bordeaux et a demandé l’annulation de l’accord-cadre et du marché subséquent. 
Le juge en premier ressort prononce la résiliation de ces contrats à compter du 1er janvier 2022. 


La société Engie, attributaire du marché subséquent et le Département de la Dordogne relèvent appel de ce jugement. 


En premier lieu, la Cour administrative d’appel rappelle qu’en application des articles L.1111-1, L.2125-1 et  R. 2152-7 du code de la commande publique, l’accord-cadre est un marché public et qu’il doit être attribué par conséquent au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse. De plus, elle précise que si l’acheteur choisit de recourir à un seul critère, pour la sélection des offres, ce ne peut être que le critère du prix ou du coût. 


En l’espèce, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a constaté que le règlement de consultation prévoyait pour la sélection des offres un seul critère, celui de la valeur technique. Aussi, la procédure de passation de l’accord-cadre est entachée d’une irrégularité.  


Toutefois, l’ensemble des soumissionnaires ayant été retenus, le juge administratif estime que la poursuite de l’exécution de l’accord-cadre est, dès lors, possible.


En second lieu, la Haute juridiction administrative répond à la contestation relative à la remise en concurrence, au stade de la passation du marché subséquent, fondée, d’une part, sur le critère du prix, et, d’autre part, sur les notes obtenues, pour la valeur technique, par chacune des entreprises retenues au stade de la passation de l’accord-cadre, en les conservant. 


A cet effet, l’arrêt mentionne l’ article R. 2162-10 du code de la commande publique qui dispose notamment que : « […] Le marché subséquent est attribué à celui ou à ceux des titulaires de l'accord-cadre qui ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses, sur la base des critères d'attribution énoncés dans l'accord-cadre. […] ».
En l’espèce, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré que la reprise de la note technique obtenue par les opérateurs économiques lors de la passation de l’accord-cadre et la remise en concurrence, au stade de la passation du marché subséquent, s’effectuant, de facto, sur le fondement du seul critère du prix est conforme aux dispositions de l’article R.2162-10 du code de la commande publique.

Le juge explique ainsi que cette méthode n’est pas « de nature à conduire au choix d’une offre qui ne serait pas économiquement la plus avantageuse, en l’absence de toute variation des caractères des prestations attendues entre l’étape de l’accord-cadre et celle du marché subséquent ».

Cette motivation prend donc en considération le délai très court entre l’attribution de l’accord-cadre et la remise en concurrence pour l’attribution du 1er marché subséquent.

 

Aussi, on peut s’interroger sur la régularité de cette reprise de la note technique pour les futurs marchés subséquents pour lesquels le délai écoulé depuis l’attribution de l’accord-cadre sera bien plus important.


Dès lors, la Cour administrative d’appel de Bordeaux ne pouvait qu’annuler le jugement rendu en premier ressort. 


Citia 
Conseil en achat public


L’arrêt 

Renforcement de la transparence de la commande publique en France !

06/01/2022

Renforcement de la transparence de la commande publique en France !

Cette publication fait suite à l’adhésion de la France en 2014 au Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) ou « Open Gouvernement Partnership », l’incitant à produire tous les deux ans des plans d’actions en faveur de la transparence, de la participation et de la collaboration avec la société civile. 


Ce troisième plan d’action national français répertorie six nouveaux engagements pris par la France pour l’ouverture et la transparence de l’action publique, soit : 
-    Faire participer les citoyens à l’élaboration des politiques publiques ;
-    Renforcer la transparence de l’action et de la vie publiques ; 
-    Pour une société numérique plus inclusive ;
-    Mobiliser le gouvernement ouvert dans les enjeux environnementaux ;
-    Le gouvernement ouvert en réponse à la crise sanitaire ;
-    Pour une Europe et une diplomatie ouverte. 


Aussi, la France souhaite améliorer la transparence de l’action et de la vie publiques, notamment par le renforcement de la transparence de la commande publique.


Le gouvernement s’engage ainsi, avant le 31 décembre 2023, à la publication régulière obligatoire par les acheteurs publics, à l’exception des informations contraires à l’ordre public, d’une quarantaine de données de la commande publique (DCP), au lieu des 23 actuellement prévues par l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique. 


Cette action permettra également à l’acheteur de publier un seul jeu de données en faisant converger les différentes catégories actuelles de données autour de la commande publique : la publication au fil de l’eau des données essentielles d’une part, et la transmission des fiches de recensement à l’observatoire économique de la commande publique d’autre part.


Le gouvernement prévoit également dans ce plan d’action la mise en place d’une plateforme nationale pour favoriser l’accès à ces données, qui sera accompagnée par le développement d’outils explicatifs. 


De plus, les acheteurs publics seront informés des avantages à ouvrir leurs données.


Enfin, des expérimentations seront réalisées en Ile de France et en Bretagne en matière de pilotage d’une politique d’achat par la donnée et de suivi des données environnementales et sociales.


Ces actions, pour la partie nationale, seront mises en œuvre, dans le cadre du Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP).   

 

Citia 
Conseil en achat public

 

Synthèse du Plan d’action national 


Liasse des engagements pris par la France 

Mise à jour du formulaire national standard !

05/01/2022

Mise à jour du formulaire national standard !

L’article précité précise que cet avis est établi conformément au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l’économie figurant en annexe du code de la commande publique.


Aussi, l’arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d’avis standard pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédures formalisée fixe en annexe ce modèle d’avis unique et obligatoire pour les acheteurs visés à l’article précité du code de la commande publique. 


Le 26 juillet 2021, un arrêté est venu modifier ce modèle d’avis. 


Celui-ci ajoute à la section 3 « procédure », une sous-section relative aux conditions de participation, conformément à l’article R. 2142-1 du code de la commande publique relatif aux conditions de participation à la procédure de passation. 


L’arrêté apporte également une information sur les marchés réservés avec l’ajout d’un astérisque pour signaler le caractère obligatoire de la donnée relative à la réservation ou non de tout ou partie du marché. 


Enfin,  des modifications de terminologie ont été réalisées. 


Précisons que ce nouveau modèle d’avis standard est devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour les marchés et les acheteurs concernés.

 

Citia
Conseil en achat public

 

L’arrêté 

 

Du principe d’impartialité lors de l’attribution d’un marché public !

05/01/2022

Du principe d’impartialité lors de l’attribution d’un marché public !

En effet, « l’existence d’une situation de conflit d’intérêts au cours de la procédure d'attribution du marché est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, susceptible d’entacher la validité du contrat de marché public. ».

 
L’article L. 2141-10 du code de la commande publique définit une situation de conflit d’intérêts comme étant « […] toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché public ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché ».


Dans cette décision, le juge administratif suprême a ainsi précisé que le fait que l’agent, « désigné par le règlement de consultation du marché comme le " technicien en charge du dossier ", chargé notamment de fournir des renseignements techniques aux candidats, a exercé des fonctions d'ingénieur-chef de projet » au sein de la société attributaire, immédiatement avant son recrutement par la collectivité et  trois mois avant l’attribution de ce marché, méconnaît le principe d’impartialité, sans qu’il soit besoin de relever une intention de la part du pouvoir adjudicateur de favoriser la société retenue.  En effet, cette situation fait naître un doute légitime sur la persistance d’intérêts entre cet agent et ladite société.


Dès lors, le Conseil d’Etat a jugé que la méconnaissance de ce principe général du droit était par elle-même « constitutive d’un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du contrat ».  


Citia 
Conseil en achat public


La décision 

La définition de la prise illégale d’intérêt subtilement modifiée !

26/12/2021

La définition de la prise illégale d’intérêt subtilement modifiée !

En remplaçant le mot « quelconque » par les mots « de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité », le premier alinéa de l'article 432-12 est désormais rédigé comme suit :

« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. »

 

Citia
Conseil en achat public

 

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire