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Procédure adaptée : le délai de remise des offres doit être suffisant

05/06/2019

Dans un arrêt du 26 février 2019, la cour administrative d’appel de Nancy rappelle que, dans le cadre d’une procédure adaptée, le délai imparti pour la remise des offres doit être suffisant.

Procédure adaptée : le délai de remise des offres doit être suffisant

Dématérialisation : la DAJ met à jour ses guides

04/25/2019

La direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) vient de publier la 4ème version des guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics, respectivement à destination des acheteurs et des opérateurs économiques.

Dématérialisation : la DAJ met à jour ses guides

Après l’heure, ce n’est plus l’heure…

04/24/2019

Dans une ordonnance du 28 décembre 2018, le tribunal administratif (TA) de Dijon rappelle qu’une offre déposée après la date et l’heure limites fixées dans les documents de la consultation doit être éliminée et estime que la faible importance du retard (en l’espèce, 25 secondes) n’y change rien. 

Après l’heure, ce n’est plus l’heure…

Mise à jour du guide « Chefs d’entreprise : osez la commande publique ! »

04/17/2019

La Médiateur des entreprises vient de mettre à jour son guide relatif à la commande publique à destination des entreprises.

Mise à jour du guide « Chefs d’entreprise : osez la commande publique ! »

L’offre de base doit respecter les prescriptions du CCTP

04/11/2019

Dans un arrêt du 27 mars 2019, le Conseil d’État a confirmé l’annulation d’une procédure de passation d’un marché attribué à un candidat dont l’offre était irrégulière, car non conforme aux dispositions du cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

L’offre de base doit respecter les prescriptions du CCTP

Le non-respect d’un changement de règlementation engage la responsabilité des constructeurs

04/09/2019

Dans un arrêt en date du 4 octobre 2018, la cour administrative d’appel de Douai a rappelé les obligations qui pèsent sur les constructeurs en cas de changement de réglementation. En cas de non-respect de celles-ci, ils engagent leur responsabilité. 

Le non-respect d’un changement de règlementation engage la responsabilité des constructeurs