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Résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché dont la procédure de passation est irrégulière

09/06/2020

Dans une décision en date du 10 juillet 2020, le Conseil d’État a rappelé les règles relatives à la résiliation d’un marché public pour motif d’intérêt général en raison d’une irrégularité entachant sa procédure de passation. 

Résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché dont la procédure de passation est irrégulière

Régularité d’une procédure de passation conduite par une personne publique non encore compétente

08/09/2020

Dans une décision en date du 9 juin 2020, le Conseil d’État a apporté des précisions quant à la compétence d’une personne publique pour lancer et mener une consultation alors même qu’elle n’a pas encore la compétence pour signer le contrat y afférent.

Régularité d’une procédure de passation conduite par une personne publique non encore compétente

Mise à jour du modèle de certificat de cessibilité

08/02/2020

L’arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics vient d’être publié au JORF du 2 août 2020.

Mise à jour du modèle de certificat de cessibilité

Pondération des critères, une liberté encadrée

07/28/2020

Dans une décision en date du 10 juin 2020, le Conseil d’État a apporté des précisions quant à la pondération des critères dans le cadre de la passation d’un marché public.

Pondération des critères, une liberté encadrée

Un guide pour intégrer l’économie circulaire dans les achats

07/26/2020

L’Institut National de l’Économie Circulaire (INEC), la Métropole du Grand Paris et l’Observatoire des achats responsables (ObsAR) viennent de publier conjointement un guide opérationnel à destination de tous les acheteurs, qu’ils soient publics ou privés, afin de les accompagner dans l’intégration de l’économie circulaire dans leurs politiques d’achats. 

Un guide pour intégrer l’économie circulaire dans les achats

Relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour certains marchés publics

07/22/2020

Un décret en date du 22 juillet 2020, publié au Journal officiel de la République française de ce jour, relève le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires.

Relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour certains marchés publics