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Transparence de l’appréciation de la valeur technique et sous-critères

08/10/2020

Dans un arrêt  du 2 juillet 2020, la Cour administrative d'appel de Lyon s’est prononcée, notamment, sur la validité d’un critère de valeur technique non décomposé en sous critères.

Transparence de l’appréciation de la valeur technique et sous-critères

Sous-traitance dans les marchés publics : l’OECP vous dit tout !

05/10/2020

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a publié cet été une étude sur la sous-traitance dans les marchés publics. Cette photographie a permis de « dresser un premier état des lieux qualitatif et statistique de la sous-traitance dans les marchés publics » et d’ouvrir des perspectives d’évolution au travers de préconisations pour les acheteurs et les opérateurs économiques. 

Sous-traitance dans les marchés publics : l’OECP vous dit tout !

Dépenses payées sans ordonnancement ou avant service fait : mode d’emploi

17/09/2020

La direction générale des finances publiques a publié une mise à jour de l'instruction présentant les modalités d'application de l'arrêté du 16 février 2015 relatif aux dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait. 

Dépenses payées sans ordonnancement ou avant service fait : mode d’emploi

Résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché dont la procédure de passation est irrégulière

06/09/2020

Dans une décision en date du 10 juillet 2020, le Conseil d’État a rappelé les règles relatives à la résiliation d’un marché public pour motif d’intérêt général en raison d’une irrégularité entachant sa procédure de passation. 

Résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché dont la procédure de passation est irrégulière

Régularité d’une procédure de passation conduite par une personne publique non encore compétente

09/08/2020

Dans une décision en date du 9 juin 2020, le Conseil d’État a apporté des précisions quant à la compétence d’une personne publique pour lancer et mener une consultation alors même qu’elle n’a pas encore la compétence pour signer le contrat y afférent.

Régularité d’une procédure de passation conduite par une personne publique non encore compétente

Mise à jour du modèle de certificat de cessibilité

02/08/2020

L’arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics vient d’être publié au JORF du 2 août 2020.

Mise à jour du modèle de certificat de cessibilité