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Le DGD peut être assorti de réserves

05/15/2019

Le DGD peut être assorti de réserves

Dans un arrêt du 26 février 2019, le Conseil d’État rappelle qu’un décompte général et définitif (DGD) peut, dans certains cas, être assorti de réserves.

Un centre hospitalier a passé des marchés de travaux dans le cadre d’une opération de construction d’un pôle mère-enfant. Il s’est, pour cela, fait assister d’un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO). À la fin du chantier, une des sociétés membres du groupement d’entreprises chargé de deux lots de travaux d’électricité a « sollicité une indemnité complémentaire en se prévalant des préjudices qu'elle aurait subi du fait d'une exécution du chantier dans des conditions anormales et non conformes au contrat ». Elle a saisi le tribunal administratif pour faire condamner solidairement, entre autres, le maître d’ouvrage et son AMO. Le juge ayant rejeté sa demande, la société a fait appel.

 

La cour administrative d’appel a infirmé le jugement de première instance et condamné le centre hospitalier et son AMO. Ce dernier qui, selon la cour, « avait manqué tant à son obligation de conseil dans l'accomplissement de cette mission qu'à celle d'assurer une bonne coordination du chantier », a été condamné à être solidaire à hauteur de 40% des condamnations prononcées à l’encontre du maître d’ouvrage. L’AMO porte l’affaire devant le Conseil d’État qui statue au fond.

 

Pour dégager sa responsabilité, l’AMO met en avant le fait qu’il a accepté le DGD proposé par le maître d’ouvrage et que donc plus aucune somme ne peut lui être réclamée.

 

Le Conseil d’État rappelle que « la circonstance que le décompte général d'un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de conclusions d'appel en garantie du maître d'ouvrage contre le titulaire du marché, sauf s'il est établi que le maître d'ouvrage avait eu connaissance de l'existence du litige avant qu'il n'établisse le décompte général du marché et qu'il n'a pas assorti le décompte d'une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige ».

 

En l’espèce, lors de l’établissement du DGD concernant son AMO, le maître d’ouvrage « avait connaissance de l'existence d'un litige relatif au marché de travaux [d’électricité] ». Ainsi, « dès lors qu'il n'a pas assorti le décompte d'une réserve concernant ce litige en cours avec les titulaires du marché de travaux, le caractère définitif du décompte fait obstacle à ce que le centre hospitalier puisse appeler [l’AMO] à le garantir des condamnations prononcées à son encontre au titre de ce marché ».

 

Les conclusions d'appel en garantie dirigées contre l’AMO sont rejetées.

 

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L'arrêt

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