Résiliation irrégulière d’un accord-cadre à BC : comment calculer le montant de l’indemnité ?

Dans un arrêt en date du 10 octobre 2018, le Conseil d’État rappelle les modalités de calcul du montant de l’indemnité en cas de résiliation irrégulière d’un accord-cadre à bons de commande avant que son montant minimum ait été atteint.

Un centre hospitalier a conclu, avec la société d’un médecin, un accord-cadre à bons de commande pour l’interprétation de clichés radiographiques pour un montant minimum de 200 000 € par an et un montant maximum de 400 000 € par an.

Estimant que le médecin avait manqué à plusieurs de ses obligations contractuelles, l’acheteur a résilié l’accord-cadre aux frais et risques du titulaire, avant que le montant minimum annuel de l’accord-cadre ne soit atteint. Le titulaire demande alors au juge administratif de condamner l’acheteur à lui verser la somme de 1 826 504 euros en réparation du préjudice subi.

Après avoir demandé une expertise en vue d’évaluer le montant des préjudices résultant de la résiliation irrégulière, le tribunal administratif condamne l’acheteur à verser au titulaire déchu une indemnité de 94 422 euros. Insatisfait de ce montant, le titulaire interjette appel.

La cour administrative d’appel augmente le montant de l’indemnité à lui verser de 3 000 euros. Toujours insatisfait, le titulaire se pourvoit en cassation.

Le Conseil d’État rappelle que le titulaire d’un marché public irrégulièrement résilié peut être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il établit qu’il a été privé.

Il précise que dans le cadre d’un accord-cadre à bons de commande conclu avec un minimum en valeur ou en quantité, « le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu’en ce qu’il porte sur ce minimum garanti ». Ainsi, en se fondant sur le montant minimal de commandes garanti pour évaluer le manque à gagner dont a été privé le titulaire du fait de la résiliation irrégulière du marché en litige, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit.

De plus, « le calcul du bénéfice s’opérant par soustraction au total des produits de l’ensemble des charges, la cour n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que le taux de marge devait être déterminé en prenant en compte non seulement les charges variables de la société mais également ses charges fixes ».

Enfin, la cour n'as pas davantage entaché son arrêt d'erreur de droit « en se référant aux résultats nets des quatre exercices précédant la résiliation du marché en litige pour évaluer le taux de marge moyen de la sciété requérante ».

Le pourvoi est rejeté.

Citia

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L'arrêt