DAJ : mise à jour d’outils pratiques et du guide du recensement économique des contrats de la CP

Nous vous l’annoncions dans notre précédente brève, la direction des affaires juridiques des ministères de l’économie, des finances, de l’action et des comptes publics (DAJ) vient de mettre à jour ses outils pratiques sur son site internet.

Dans la rubrique « Le conseil aux acheteurs et aux autorités concédantes », vous retrouverez une mise à jour de la quasi-totalité des fiches techniques et des tableaux reprenant les seuils et les délais. Ces fiches et tableaux ont été mis à jour suite à l’entrée en vigueur du code de la commande publique (CCP) au 1^er avril 2019.

Classés par thèmes, ces documents en libre accès représentent de véritables outils d’aide à la passation des contrats de la commande publique et facilitent le quotidien des acheteurs soumis au CCP.

La DAJ poursuit donc son travail d’actualisation suite à l’entrée en vigueur du code et publie également une nouvelle version du guide relatif au recensement économique des contrats de la commande publique, afin de tenir compte, notamment, de l’annexe 17 dudit code, correspondant à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique.

Pour rappel, le recensement est obligatoire chaque année, pour tous les achats d’un montant supérieur à 90 000€ HT et pour tous les acheteurs passant des marchés publics. Cette obligation trouve son origine dans les réglementations européennes et nationales.

La mise à jour du guide précise le calendrier de déclaration des marchés notifiés en 2018 et 2019 ainsi que les modalités de transmission des données et leurs évolutions, pour chaque catégorie d’acheteur.

Concernant l’Etat, « l’arrêté relatif au recensement économique des contrats de la commande publique fait référence à l’application comptable CHORUS pour la transmission des données du recensement ». Les acheteurs publics utilisant Chorus n’établissent donc pas de fiches de recensement. Les données correspondantes sont renseignées directement dans l’application au travers d’un formulaire spécifique à Chorus et leur transmission est ensuite automatique.

Pour tous les acheteurs hors services centraux et déconcentrés de l’Etat, la transmission doit être dématérialisée. « Prévue à l’article 6 de l’arrêté relatif au recensement, elle remplace depuis 2017 la déclaration papier ». Elle se fait via la saisie directe d’une fiche de recensement dans l’application gratuite dénommée REAP (Recensement Économique des Achats Publics).

Il est à noter que :

- Pour les collectivités territoriales et leurs établissements, ainsi que les établissements publics de santé, la DGFIP met à disposition un nouveau flux dématérialisé, le « PES Marché », ou le « 3 en 1 » de l’achat public ! En effet, ce flux permet simultanément de déclarer les données nécessaires au comptable public, les données de recensement et les données essentielles (ces dernières étant à publier sur le profil d’acheteur). Sa mise en service nécessite une intégration dans le logiciel comptable. Son déploiement progressif depuis la fin 2018 ne concerne que les marchés notifiés à compter de sa mise en service. Aussi l’utilisation de REAP reste nécessaire pour les marchés notifiés avant le passage à PES Marché ;

- Pour les autres acheteurs (non concernés par Chorus et PES Marché), l’Agence pour l’Informatique financière de l’État (AIFE) a, au 1er trimestre 2019, mis à disposition des éditeurs de profil d’acheteur une API Recensement. Là encore, les éditeurs concernées doivent réaliser les développements nécessaires pour intégrer cette fonctionnalité qui permettra une transmission directe des données du recensement à l’OECP.

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