Dans un arrêt du 26 février 2019, le Conseil d’État rappelle qu’un décompte général et définitif (DGD) peut, dans certains cas, être assorti de réserves.

Dans un arrêt du 26 février 2019, la cour administrative d’appel de Nancy rappelle les principes de l’indemnisation d’un candidat évincé dans le cadre d’une procédure irrégulière.

Dans un arrêt du 26 février 2019, la cour administrative d’appel de Nancy rappelle que, dans le cadre d’une procédure adaptée, le délai imparti pour la remise des offres doit être suffisant.

La direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) vient de publier la 4ème version des guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics, respectivement à destination des acheteurs et des opérateurs économiques.

Dans une ordonnance du 28 décembre 2018, le tribunal administratif (TA) de Dijon rappelle qu’une offre déposée après la date et l’heure limites fixées dans les documents de la consultation doit être éliminée et estime que la faible importance du retard (en l’espèce, 25 secondes) n’y change rien. 

La Médiateur des entreprises vient de mettre à jour son guide relatif à la commande publique à destination des entreprises.