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L’article 58 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, dispose que « à compter du 1er janvier 2020, les biens acquis annuellement par les services de l’Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit ». Les établissements publics (EPA, EPIC, EPL, etc.) ne sont pas concernés par cette obligation.

Le décret n°2021-254 du 9 mars 2021 appliquant cet article 58 a précisé cette obligation en deux axes :

- Une liste des produits et catégories de produits pour lesquels sont fixées des proportions minimales de montant annuel d’achat de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées ; 
- Une obligation de déclarer les dépenses effectuées dans ce cadre à l’Observatoire Economique de la Commande Publique (OECP) sur l’application REAP. 

Cette déclaration doit être réalisée au moyen d’un fichier sous forme de tableur pré-formaté dont le modèle est disponible sur le site de la DAJ ou dans l’application REAP. Les données à déclarer sont l’année civile des dépenses, le numéro de SIRET de l’acheteur, la raison sociale de l’acheteur, le montant total HT des dépenses concernées, le montant HT des dépenses concernées aussi bien issues du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et le montant HT des dépenses concernées uniquement issues du réemploi ou de la réutilisation. 

Cette déclaration doit être effectuée une fois par an dans les six mois suivant l’année civile concernée. 

Il est à noter que pour les dépenses 2021 (à déclarer en 2022 au plus tard le 30 juin), seules sont concernées les dépenses relatives aux achats de fournitures pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication à partir du 10 mars 2021. 

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Conseil en achat public

Le guide

Cet ouvrage fait suite à l’engagement pris par l’Etat sur la prise en compte de la déforestation dans le cadre de ses appels d’offres à compter de 2021, dans le cadre du dispositif « services publics responsable ». En outre, dans le cadre du Plan national pour des achats publics 2021-2025, le gouvernement a souhaité lutter contre la déforestation et développer des achats publics responsables. 

Aussi, ce guide sensibilise d’abord les acteurs de la commande publique à l’impact de leurs politiques d’achat sur la déforestation importée et met en lumière les bonnes pratiques (I). Il rappelle notamment qu’au niveau européen, les importations sont responsables de plus de 10% de la déforestation, notamment à travers l’achat de pâte à papier, de viande, de soja, de cacao, de maïs, de bois, mais aussi de caoutchouc et qu’à cet égard les acteurs de la commande publique ont à rôle à jouer en incitant leurs titulaires à s’approvisionner de manière plus raisonnée. Il recommande ainsi, aux acheteurs d'ajuster leur projet d’achat à leur besoin. Puis, il conseille aux acheteurs publics d’identifier les marchés publics avec un fort risque déforestation. Enfin, il convient selon le guide, d’identifier les leviers à actionner pour limiter l’impact de ses achats. 

En outre, il produit des recommandations à l’égard des acheteurs publics sur la restauration collective (II). Il cible les matières à risque, telles que le soja, l’huile de palme, le cacao, le soja, la viande, la volaille et les produits laitiers. D’autre produits sont également mentionnés tels que le café, les fruits tropicaux. A cet égard, l’acheteur doit notamment développer, selon le guide, « une approche de gestion de risque qui va au-delà de la certification, par un dialogue à mener avec les fournisseurs ». 

De plus, il apporte des conseils concernant  la mobilité (III). L’acheteur pourrait, selon le guide, réduire le risque de déforestation par le choix de la sellerie, la limitation de la masse et la puissance des cylindrées des véhicules, mais aussi par un moindre usage de caoutchouc et de biocarburants non tracés. 

De surcroît, il éclaire les acheteurs publics sur les marchés du bâtiment et du mobilier (IV). Il recommande, à cet effet, d’importer du bois originaire d’un pays pour lequel un accord de partenariat a été signé.   

Enfin, il apporte des conseils sur les marchés de fournitures (IV). Il préconise, ainsi, de réduire le risque de déforestation par l’achat de cuirs produits à partir de fibres naturelles. Il recommande également la diminution du recours au papier et l’approvisionnement en produits respectueux de l’environnement pour les activités de maintenance et de nettoyage. 

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Conseil en achat public 

Le guide 

En effet, depuis le 1er octobre 2021, après une période transitoire de 6 mois pendant laquelle les acheteurs avaient la possibilité de continuer se référer au CCAG Prestations Intellectuelles de 2009, un nouveau CCAG est désormais dédié aux marchés de maîtrise d’œuvre. Antérieurement, ces marchés devaient donc se référer au CCAG traitant des prestations intellectuelles, ce qui obligeaient les professionnels à y apporter de nombreuses dérogations, notamment en raison des nombreuses spécificités des prestations de maîtrise d’œuvre. 

Ainsi, ce guide rappelle d’abord les spécificités de la maîtrise d’œuvre. Ensuite, il apporte des conseils et des commentaires pour tous les articles du CCAG-MOE, dans sa version à jour suite aux corrections apportées par l’arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics (JORF du 7 octobre 2021). Enfin, il présente dans un tableau de synthèse les principales nouveautés de ce nouveau CCAG-MOE, c’est-à-dire « les éléments qui ont évolué par rapport au CCAG PI, jusqu’ici utilisé par les maîtres d’ouvrage, qu’il s’agisse de l’ancien CCAG PI de 2009 ou de sa version révisée de 2021». 

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Conseil en achat public

Le guide 

L’établissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) Lou Redoundel a lancé un marché de réhabilitation et d’extension de ses bâtiment. Le lot n°1 « démolition gros œuvre » a été attribué à l’entreprise Grand Sud BTP. Cette dernière a elle-même conclu un contrat de sous-traitance avec la SARL Chauvet et fils, entreprise agréée par le maître d’ouvrage. Le sous-traitant a demandé au maître d’ouvrage le paiement direct des prestations qu’elles a réalisées pour une somme de 54 418, 09 €. Se voyant refuser sa demande de paiement direct par le maître d’ouvrage pour non-respect du formalisme imposé par la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et par l’article 116 du Code des marchés publics (applicable lors des faits, aujourd’hui codifié à l’article R. 2193-11 et suivants du Code de la commande publique), la SARL Chauvet et fils a demandé au Tribunal administratif de Montpellier d’y faire droit, ce qu’il a refusé par un jugement n°170237 du 24 octobre 2019. 

La CAA de Marseille rappelle que pour obtenir le paiement par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit respecter un certain formalisme. En effet, il est impératif que le sous-traitant adresse sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché. Il appartient ensuite au titulaire de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus, dans un délai de quinze jours à compter de sa réception. Dans le silence du titulaire du marché pendant plus de quinze jours à compter de sa réception, ce dernier est réputé avoir accepté cette demande. A l’issue de cette procédure le maître d’ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé si le titulaire du marché a donné son accord ou s’il est resté silencieux à l’expiration du délai de quinze jours. La méconnaissance de cette procédure, qui a pour but de permettre au titulaire d’exercer un contrôle sur les pièces transmises par le sous-traitant et de s’opposer, le cas échéant, au paiement direct, empêche le sous-traitant de se prévaloir d’un droit au paiement direct auprès du maître d’ouvrage. 

La SARL Chauvet et fils a rendu en main propre à l’entrepreneur principal une facture datée du 31 janvier 2014 et deux factures du 21 février 2014. Ces factures sont signées par une personne qui n’est pas identifiée avec la mention « pour ordre ». Or la CAA de Marseille rappelle que la seule signature d’une personne non identifiée, avec la mention « pour ordre » et « reçue en mains propres », sans tampon de l’entrepreneur principal ne peut être considérée comme une remise effective de ces factures au titulaire du marché. De ce fait, la SARL Chauvet et fils ne justifie de la transmission préalable au titulaire du marché, la SARL Grand Sud BTP, des factures selon les formes prescrites par les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 et du code des marchés publics. En conséquence, la société SARL Chauvet n’était pas fondée à demander la condamnation de l’EHPAD Lou Redoundel au paiement de ces sommes à ce titre. 

Il résulte de la décision de la CAA de Marseille que le non-respect des règles de procédure de transmission des factures, fixées par la réglementation, par un sous-traitant régulièrement agréé ne lui donnait pas droit au paiement direct par le maitre d’ouvrage.

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Conseil en achat public

L’arrêt 

Ce guide s’inscrit dans l’obligation des acheteurs publics d’établir et de transmettre annuellement les données de recensement des contrats publics, à des fins statistiques consolidées nationalement, puis transmises à Bruxelles pour consolidation à l’échelle de l’Union européenne. 

Il  explique, ainsi, chaque rubrique de la fiche de recensement type et expose comment la renseigner pour faciliter la saisie des données. 

Cette nouvelle version tient compte de l’ouverture du nouvel exercice 2022 ainsi que les modalités et les dates limites de déclaration pour les données 2021 et 2022. 

Ce recueil porte uniquement sur le recensement général des contrats. En effet, il ne traite pas du nouveau recensement spécifique portant sur la déclaration des dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, issu de l’article 58 de la loi dite « AGEC ». Celui-ci sera traité dans un autre guide utilisateurs plus synthétique publié prochainement par la DAJ. 

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Conseil en achat public 

Le guide

En effet, l’augmentation des contaminations au virus a affecté de nombreux secteurs économiques,  et notamment ceux du bâtiment et des travaux publics. Or, comme l’indique la DAJ, ces activités peuvent être rarement réalisées en télétravail. 

Aussi, afin de ne pas sanctionner les entreprises soumis à ces difficultés , la DAJ  conseille aux acheteurs publics : 

1)    De renoncer à l’application des pénalités contractuelles ; 
2)    D’aménager les délais d’exécution. 

Ces aménagements permettraient, ainsi, aux entreprises de surmonter les difficultés liées à la 5ème vague de Covid-19, et de mener à leur terme l’exécution des contrats de la commande publique. 

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Conseil en achat public

Les recommandations de la DAJ.