Dans un arrêt en date du 10 octobre 2018, le Conseil d’État rappelle les modalités de calcul du montant de l’indemnité en cas de résiliation irrégulière d’un accord-cadre à bons de commande avant que son montant minimum ait été atteint.

Dans un arrêt du 27 septembre 2018, la Cour administrative d'appel (CAA) de Lyon rapelle qu'en procédure adaptée, les références peuvent être analysées au stade de l’offre si cela est rendu objectivement nécessaire par l’objet du marché et n’a pas d’effet discriminatoire.  

Dans un arrêt du 11 juillet 2018, le Conseil d’État indique que le contrôle du juge sur le délai de consultation des candidats supérieur au délai réglementaire doit se limiter à l’erreur manifeste d’appréciation relative à la complexité du marché public.

Par un arrêt du 8 février 2018, la cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que des prestations réalisées par une entreprise à la demande d’un acheteur ne constituent pas forcément un contrat et que, dans ce cas, elles peuvent être rémunérées sur la base de l’enrichissement sans cause.

En réponse à la question d’un député, le ministre de l’action et des comptes publics rappelle le principe de liberté pour l’assemblée délibérante de déterminer les modalités de calcul du seuil de signature des marchés publics par l’exécutif.

Un article de La lettre de la DAJ n°242, parue le 21 décembre 2017, apporte des précisions concernant l’intervention du maître d’œuvre dans Chorus Pro dans le cadre de la liquidation des marchés de travaux.