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Une société du groupe
CCP : ce n’est pas un poisson d’avril !
31/03/2019
C’est le jour J pour l’entrée en vigueur du code de la commande publique (CCP) !
Commence donc pour les acheteurs une période transitoire pendant laquelle il leur faudra jongler entre les textes précédents, qui restent applicables pour tous les marchés publics et contrats de concession lancés jusqu’au 31 mars 2019, et la nouvelle bible, pour tous ceux lancés à partir d’aujourd’hui.
Le 1er avril 2019 (3 ans après, la DAJ est décidément bien malicieuse…), c’est :
- L’entrée en vigueur du CCP ;
- La publication des annexes du CCP ;
- La publication du rectificatif d’un article concernant l’ordonnance du 26 novembre 2018 portant partie législative du CCP ;
- La publication du décret portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du CCP.
Regroupés en parties, livres, titres et chapitres, identiques pour la partie législative et la partie réglementaire, c’est désormais aux 1747 articles du CCP qu’il faudra faire référence, pour l’ensemble des marchés publics et contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de ce jour.
La partie « annexe » de ce code, publiée au Journal Officiel de la République française (JO), entre également en vigueur ce 1er avril. Elle est constituée de seize arrêtés et de cinq avis actualisant, notamment, les références aux articles du CCP. En guise de préliminaire, deux tableaux de correspondance reprennent d’une part la liste des arrêtés et avis annexés au code, d’autre part les articles du code renvoyant à ces annexes.
Par ailleurs, un rectificatif, publié au JO du 30 mars 2019, vient apporter une modification à l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique. Le troisième alinéa de l'article L. 2171-2 figurant à l'annexe de l'ordonnance est ainsi rectifié : au lieu de « lorsqu'ils sont conclus par les acheteurs mentionnés au 4° de l'article L. 2411-1 », il faut lire « lorsqu'ils sont conclus par les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du même code et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ».
Enfin, depuis la publication du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique, des erreurs matérielles ont déjà été repérées. Afin d’apporter des corrections, le décret portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du CCP entre également en vigueur ce jour. Il a pour objectif des corrections de coquilles, d’erreurs de renvois entre articles, d’oublis ou encore des reformulations de rédactions ambiguës.
Pour information, la DAJ a promis de mettre à disposition très prochainement, sur son site internet, des outils pratiques mis à jour comme les fiches techniques et les formulaires non obligatoires d’aide à la passation et à l’exécution, afin de permettre aux acheteurs d’utiliser des documents en cohérence avec les articles du CCP.
Citia
Conseil en achat public
La code de la Commande Publique