Publication d’une fiche sur l’expérimentation « achats innovants »

La direction des affaires juridiques des ministères de l’économie, des finances, de l’action et des comptes publics (DAJ) vient de mettre en ligne une fiche technique relative à l’expérimentation « achats innovants ».

Créée par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, cette expérimentation, d’une durée de trois ans, permet aux acheteurs de passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable.

La fiche rappelle les deux conditions nécessaires :

- L’achat doit être « innovant » ;

- Le montant du besoin doit être inférieur à 100 000 euros HT.

La DAJ redonne la définition des achats innovants : « les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés », étant précisé que « le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise ».

Au-delà de cette définition réglementaire déjà connue des acheteurs, la DAJ :

- Concède que cette définition est relativement large et laisse une certaine souplesse d’appréciation aux acheteurs ;

- Annonce qu’elle sera « prochainement éclairée par un faisceau d’indices qui sera proposé dans le nouveau Guide pratique de l’achat public innovant de la DAJ (parution prévisionnelle en mai 2019) ».

Sont également indiquées les obligations de l’acheteur, imposées par le décret :

- Réaliser un achat « en bon gestionnaire » : veiller à choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin ;

- Effectuer une déclaration auprès de l’OECP afin d’évaluer le dispositif suivant les modalités fixées dans l’arrêté du 26 décembre 2018 (relatif à la déclaration des achats innovants prévue par l’article 2 du décret n° 2018-1225 susvisé).

Citia

Conseil en achat public

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