Intervention du maître d’œuvre dans Chorus Pro : l’avenant est préconisé pour les marchés en cours

Un article de La lettre de la DAJ n°242, parue le 21 décembre 2017, apporte des précisions concernant l’intervention du maître d’œuvre dans Chorus Pro dans le cadre de la liquidation des marchés de travaux.

Depuis le 1^er janvier 2017, les personnes publiques sont dans l’obligation d’accepter toutes les factures électroniques. De plus, les entreprises doivent, selon leur taille et le calendrier fixé par décret, émettre leurs factures sous forme dématérialisée.

Dans ce cadre, une solution unique pour la gestion des factures a été mise en place : Chorus Pro.

Comme le rappelle la Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) dans sa lettre, les marchés de travaux ont pour particularité d’intégrer, dans la boucle de la facturation, un tiers au contrat : le maître d’œuvre. La mission de ce dernier est de contrôler et de valider les pièces de la liquidation transmises par les entreprises de travaux (décomptes, acomptes mensuels…).

Ainsi, la nouvelle règlementation relative à la facturation électronique oblige, de fait, le maître d’œuvre à utiliser Chorus Pro pour réaliser sa mission de contrôle et de validation.

Traditionnellement, les acheteurs renvoient au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG-Travaux) pour ce qui est des modalités d’exécution de cette mission. Mais sa version actuellement en vigueur, qui date de 2009, n’a pas anticipé l’évolution vers une dématérialisation totale de la facturation.

Il en résulte que le maître d’œuvre se retrouve contraint d’utiliser Chorus Pro « sans que les contrats aient pu être adaptés pour dématérialiser l’intervention du maître d’œuvre, qui doit donc récupérer des documents numériques dans la solution, les valider/produire en dehors de la solution, puis les réinjecter dans cette solution, sans pour autant être lui-même obligé de dématérialiser ses propres factures dans Chorus Pro, le calendrier étant progressif jusqu’en 2020 selon la taille de l’entreprise ».

Face à cette situation, la DAJ considère que « la meilleure solution, immédiate, est de proposer aux maitres d’œuvre une modification (avenant) à leurs contrats pour modifier leurs conditions d’intervention ». La DAJ est consciente que « tous les contrats ne peuvent être modifiés rapidement, la modification demandant l’accord des deux parties, ce qui peut entrainer une négociation plus ou moins longue ».

La DAJ ajoute que, le marché de maîtrise d’œuvre étant « modifié ou pas, il est malgré tout incontournable que pour accomplir sa mission, prévue par contrat, le maitre d’œuvre doive s’adapter aux contraintes nouvelles qu’impose la facturation électronique à l’entreprise titulaire du marché de travaux et prendre en charge son intervention sous forme dématérialisée ».

Enfin, concernant les futurs marchés de maîtrise d’œuvre, la DAJ précise que les cahiers des clauses administratives particulières (CCAP) doivent fixer les modalités d’intervention du maître d’œuvre dans Chorus Pro, la modification du CCAG-Travaux n’étant, selon elle, « pas nécessaire à ce stade ».

Citia

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