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Un plan de charge substantiel pour la DAJ !

02/01/2020

Un plan de charge substantiel pour la DAJ !

Rappelons tout d’abord que :

- L’annexe 2 du code de la commande publique (l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique) a été modifiée pour prendre en compte, à compter du 1er janvier 2020, la modification bisannuelle des seuils européens ;

 

- Le décret qui, à partir du 1er janvier 2020, relève à 40 000 € HT le seuil en-deçà duquel les acheteurs peuvent contracter sans publicité ni mise en concurrence a été publié le 13 décembre 2020 ;

 

- Un autre décret, publié le 18 décembre dernier, a mis en cohérence, à partir du 1er janvier 2020, dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), le seuil de présentation des marchés au Contrôle de légalité avec le seuil européen pour les marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales.

 

Concernant la transparence entre 25 000 et 40 000 € HT, un autre arrêté est déjà annoncé avec une entrée en vigueur en 2021 dans lequel, pour les marchés et concessions d’un montant entre 25 000 et 40 000 € HT, les acheteurs devront publier 5 données essentielles au choix parmi les 16 existantes.

 

Mais sur les données essentielles, le chantier le plus important est celui de la fusion des deux obligations : la publication des données essentielles et la transmission des fiches de recensement à l’observatoire économique de la commande publique (OECP). Concrètement, pour permettre cette fusion, le nombre de données essentielles va sensiblement augmenter et passer, pour les contrats initiaux, de 16 à près de 40 ! Mais nous n’en sommes pas encore là puisqu’une consultation interviendra avant une entrée en vigueur prévue pour 2022.

 

Par ailleurs, les travaux liés à la réforme des CCAG suit son cours et leur publication est toujours prévue au printemps 2020 (assortie d’un délai raisonnable d’entrée en vigueur).

 

Concernant l’étude sur la sous-traitance menée par l’OECP, plus de 1000 réponses ont été reçues. La publication des résultats est prévue en mars 2020 et la rédaction d’un guide de bonnes pratiques est envisagée.

 

A court terme, un arrêté est annoncé afin de parfaire techniquement la correspondance totale entre l’actuel arrêté relatif aux données essentielles et le code de la commande publique (CCP). Il traitera de Chorus, du protocole d’échange standard (PES) et des API.

 

Toujours à court terme, deux arrêtés d’application du CCP ont pris du retard et seront publiés en début d’année :

- L’arrêté sur les avis de publicité nationale (pour les marchés d’un montant supérieur à 90 000 € HT) ;

 

- L’arrêté sur la dématérialisation des certificats de cessibilité.

 

Un autre décret est également en préparation, en application de l’article 144 de la loi Transition énergétique du 17 août 2015 qui prévoit que « la commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé », disposition législative qui était d’application immédiate sans que ledit décret soit nécessaire…

 

À plus long terme, et pour clore cette liste à la Prévert, signalons que le règlement européen « e-form », établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et qui a été publié au JOUE du 25 octobre dernier, n’entrera en vigueur qu’à partir du 14 novembre 2022, avec une période transitoire jusqu’au 25 octobre 2023.

 

Citia

Conseil en achat public

 

Le règlement européen établissant les formulaires types

Contrôle de légalité : une mise en cohérence intelligente !

19/12/2019

Contrôle de légalité : une mise en cohérence intelligente !

Par le passé, tous les deux ans, un décret alignait le seuil de présentation des marchés au contrôle de légalité (CL) au seuil européen pour les marchés du fournitures et services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales. Or, cette mise en cohérence avait été omise il y a deux ans et donc, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, les collectivités territoriales et leurs établissements publics devaient présenter au CL leurs marchés d’un montant égal ou supérieur à 209 000 € HT alors que le seuil européen était, lui, de 221 000 € HT.

 

À partir du 1er janvier 2020, il n’en sera plus de même car la mise en cohérence devient pérenne puisque définie génériquement à l’article D. 2131-5-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Le seuil mentionné au 4o de l’article L. 2131-2, au 4o de l’article L. 3131-2 et au 3o de l’article L. 4141-2 est celui qui s’applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l’une des procédures formalisées au sens de l’article L. 2124-1 du code de la commande publique. », renvoyant lui-même à l’avis constituant l’annexe 2 dudit code. Ce dernier vient justement d’être remplacé par un avis appliquant les nouveaux seuils européens à partir du 1er janvier 2020.

 

Le ministère en charge des collectivités s’est donc habilement déchargé sur la DAJ de Bercy.

 

Citia

Conseil en achat public

 

Le décret

40 000 €, c’est fait !

15/12/2019

40 000 €, c’est fait !

En cohérence avec la modification de l’article R. 2122-8 du CCP, les deux autres articles dudit code dans lesquels figuraient le seuil de 25 000 € HT sont également modifiés :

- Article R. 2132-2 : mise à disposition du dossier de consultation sur le profil d’acheteur lorsque la procédure donne lieu à avis d’appel à la concurrence, à partir de 40 000 € HT ;

- 1er alinéa de l’article R. 2196-1 : publication des données essentielles à partir de 40 000 € HT. Toutefois, sur ce dernier point, un alinéa est ajouté : le relèvement du seuil s’accompagne d’une obligation de transparence pour les marchés d’un montant compris entre 25 000 et 40 000 € HT. Les acheteurs devront soit publier les données essentielles sur le profil d’acheteur, soit publier annuellement (au cours du 1er trimestre et sur le support de leur choix) une liste de ces marchés conclus l’année précédente avec un nombre réduit de données (objet, montant HT, date de conclusion, nom et code postal de l’attributaire établi en France ou pays de son principal établissement s’il est établi hors de France).

 

Ce même décret modifie l’article R. 2191-7 du CCP en relevant à 10% le montant minimum des avances obligatoires pour les établissements publics administratifs de l’Etat (établissements de santé exclus) et pour les collectivités (et leurs établissements publics et groupements), dont le budget de fonctionnement est supérieur à 60 millions d’euros.

 

Il transpose également ces modifications pour l’outre-mer.

 

Enfin, comme prévu, ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, pour les consultations lancées à partir de cette date.

 

La DAJ vient d'ailleurs de publier une fiche technique d’accompagnement commentant ces nouvelles dispositions.

 

Citia

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Le décret

 

La fiche de la DAJ

Les nouveaux seuils européens pris en compte dans le code de la commande publique

09/12/2019

Les nouveaux seuils européens pris en compte dans le code de la commande publique

Rappelons que ces seuils sont légèrement à la baisse. Ainsi, par exemple :

     - Le seuil pour les marchés de travaux et les contrats de concession passe de 5 548 000 € HT à 5 350 000 € HT ;

     - Le seuil pour les marchés de fournitures et de services des pouvoirs adjudicateurs passe de 144 000 € HT à 139 000 € HT pour les autorités publiques centrales et de 221 000 € HT à 214 000 € HT pour les autres acheteurs.

 

À compter du 1er janvier 2020, cet avis, publié au Journal officiel de la République française (JORF) du 10 décembre 2019, se substitue à l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique publié au JORF le 31 mars 2019 (NOR: ECOM1831821V) et constitue l’annexe n° 2 du code de la commande publique.

 

Citia

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L'avis

Le guide du recensement nouveau, à déguster sans modération !

25/11/2019

Le guide du recensement nouveau, à déguster sans modération !

Cette cuvée a un parfum particulier, celui de l’achat innovant, puisque 2019 aura été la 1ère année d’une expérimentation de 3 ans, issue du décret n°2018-1225 du 26 décembre 2018. Dans le cadre de cette procédure expérimentale, tous les marchés d’achats innovants d’un montant compris entre 25 000 et 100 000 € HT doivent être déclarés auprès de l’observatoire économique de la commande publique (OECP), comme doivent l’être tous les contrats de la commande publique à partir de 90 000 € HT, étant précisé que les acheteurs peuvent volontairement recenser les contrats d’un montant inférieur.

 

La présentation du guide sur le site de la DAJ précise que « Le Guide du recensement intègre également des précisions sur des questions récurrentes. Ainsi, des précisions sont apportées sur la déclaration des co-traitants, bien distincte de la déclaration spécifique pour les actes de sous-traitance de rang 1. ».

 

Les différents dispositifs possibles pour effectuer cette déclaration (application REAP, Chorus, PES, API…) sont également décrits dans ce guide très didactique.

 

Citia

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Le guide

Du poids des fautes passées dans le jugement des offres

20/11/2019

Du poids des fautes passées dans le jugement des offres

En Roumanie, une entreprise, titulaire d’un marché de travaux publics, a vu son marché résilié pour n’avoir pas respecté l’obligation de déclarer un sous-traitant en vue de son acceptation par le pouvoir adjudicateur. Ce dernier a alors rendu publique cette décision.

 

La même année, ladite entreprise a soumissionné dans le cadre d’une consultation auprès d’un autre pouvoir adjudicateur. Ce dernier, ayant pris connaissance de la résiliation rendue publique, a écarté le candidat. Celui-ci saisit le juge qui adresse une question préjudicielle à la CJUE.

 

Dans son arrêt, la cour rappelle les principes énoncés à l’article 57 de la directive 2014/24 sur la passation des marchés publics :

« 4. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent exclure ou être obligés par les États membres à exclure tout opérateur économique de la participation à une procédure de passation de marché dans l’un des cas suivants :

(…)

g) des défaillances importantes ou persistantes de l’opérateur économique ont été constatées lors de l’exécution d’une obligation essentielle qui lui incombait dans le cadre d’un marché public antérieur, d’un marché antérieur passé avec une entité adjudicatrice ou d’une concession antérieure, lorsque ces défaillances ont donné lieu à la résiliation dudit marché ou de la concession, à des dommages et intérêts ou à une autre sanction comparable ;

(…)

6. Tout opérateur économique qui se trouve dans l’une des situations visées aux paragraphes 1 et 4 peut fournir des preuves afin d’attester que les mesures qu’il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l’existence d’un motif d’exclusion pertinent. Si ces preuves sont jugées suffisantes, l’opérateur économique concerné n’est pas exclu de la procédure de passation de marché.

 

Ce préalable rappelé, la cour entreprend de répondre au juge roumain qui l’interroge en ces termes : « L’article 57, paragraphe 4, sous g), de la directive [2014/24] peut-il être interprété en ce sens que la résiliation d’un marché public, au motif qu’une partie des travaux a été sous‑traitée sans le consentement du pouvoir adjudicateur, est une défaillance importante ou persistante constatée lors de l’exécution d’une obligation essentielle prévue dans un marché public antérieur qui entraîne l’exclusion d’un opérateur économique de la participation à une procédure de passation de marché ? »

 

 

La cour rappelle que « la cause facultative d’exclusion mentionnée à l’article 57, paragraphe 4, sous g), de la directive 2014/24, lu en combinaison avec le considérant 101 de cette directive, se fonde sur un élément essentiel de la relation entre l’adjudicataire du marché et le pouvoir adjudicateur, à savoir la fiabilité de l’adjudicataire, sur laquelle repose la confiance que le pouvoir adjudicateur lui accorde (voir, en ce sens, arrêt du 19 juin 2019, Meca, C-41/18, EU:C:2019:507, points 29 et 30) ».

 

Le juge européen considère qu’il n’existe pas d’automatisme entre une faute antérieure d’un candidat et son exclusion d’une nouvelle consultation : « Il incombe en effet au pouvoir adjudicateur de procéder à sa propre évaluation du comportement de l’opérateur économique visé par la résiliation d’un marché public antérieur. À cet égard, il doit examiner, de manière diligente et impartiale, sur la base de tous les éléments pertinents, notamment la décision de résiliation, et eu égard au principe de proportionnalité, si cet opérateur est, de son point de vue, responsable de défaillances importantes ou persistantes commises lors de l’exécution d’une obligation essentielle qui lui incombait dans le cadre dudit marché, lesdites défaillances étant susceptibles de provoquer la rupture du lien de confiance avec l’opérateur économique en cause ».

 

Concernant l’affaire qui lui est soumise, la CJUE considère qu’il revient au pouvoir adjudicateur d’évaluer si le recours à un sous-traitant non déclaré a eu une incidence « négative sur l’exécution de ce marché » ou si ce recours a modifié substantiellement l’offre du titulaire.

 

En conclusion, la cour énonce que « l’article 57, paragraphe 4, sous g), de la directive 2014/24 doit être interprété en ce sens que la sous-traitance, par un opérateur économique, d’une partie des travaux dans le cadre d’un marché public antérieur, décidée sans le consentement du pouvoir adjudicateur et qui a donné lieu à la résiliation de ce marché, constitue une défaillance importante ou persistante constatée lors de l’exécution d’une obligation essentielle afférente audit marché, au sens de ladite disposition, et est donc de nature à justifier l’exclusion de cet opérateur économique de la participation à une procédure de passation de marché public ultérieure si, après avoir procédé à sa propre évaluation de l’intégrité et de la fiabilité de l’opérateur économique visé par la résiliation du marché public antérieur, le pouvoir adjudicateur qui organise cette procédure de passation de marché ultérieure estime qu’une telle sous-traitance entraîne la rupture du lien de confiance avec l’opérateur économique en cause. Avant de prononcer une telle exclusion, le pouvoir adjudicateur doit toutefois, conformément à l’article 57, paragraphe 6, de cette directive, lu en combinaison avec le considérant 102 de ladite directive, laisser la possibilité à cet opérateur économique de présenter les mesures correctives qu’il a adoptées à la suite de la résiliation du marché public antérieur ».

 

Citia

Conseil en achat public

 

L’arrêt CJUE du 3 octobre 2019

 

L’arrêt CJUE du 19 juin 2019