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La dématérialisation de la passation des marchés publics n’empêche pas la négociation physique

31/01/2019

Dans une réponse ministérielle en date du 6 décembre 2018, le ministre de l’économie et des finances indique que l’obligation de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics n’empêche pas les acheteurs de mener des négociations physiques avec des candidats. À charge pour eux de les mener dans le respect des grands principes de la commande publique.

La dématérialisation de la passation des marchés publics n’empêche pas la négociation physique

Recours en contestation de validité du contrat : les précisions du Conseil d’État

29/01/2019

Dans un arrêt rendu le 9 novembre 2018, le Conseil d’État apporte des précisions quant aux moyens invocables devant le juge dans le cadre d’un recours en contestation de validité du contrat.

Recours en contestation de validité du contrat : les précisions du Conseil d’État

Dématérialisation : la DAJ apporte de nouvelles précisions

28/01/2019

La direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) vient de publier la 3ème version des Guides très pratiques de la dématérialisation des marchés publics, respectivement à destination des acheteurs et des opérateurs économiques.

Dématérialisation : la DAJ apporte de nouvelles précisions

Le code de la commande publique déjà modifié !

23/01/2019

Annoncé depuis quelques mois, le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique a été publié au Journal officiel de la République française le 26 décembre 2018.

Le code de la commande publique déjà modifié !

La dématérialisation de la passation des marchés publics n’empêche pas la négociation physique

26/12/2018

Dans une réponse ministérielle en date du 6 décembre 2018, le ministre de l’économie et des finances indique que l’obligation de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics n’empêche pas les acheteurs de mener des négociations physiques avec des candidats. À charge pour eux de les mener dans le respect des grands principes de la commande publique.

La dématérialisation de la passation des marchés publics n’empêche pas la négociation physique

Pas de fin du contrat pour de faibles irrégularités dans son exécution sans intention frauduleuse

12/12/2018

Dans un arrêt du 30 novembre 2018, le Conseil d’État donne un exemple du contrôle opéré par le juge lors d’un recours contre une décision refusant de mettre fin à l’exécution d’un contrat.

Pas de fin du contrat pour de faibles irrégularités dans son exécution sans intention frauduleuse