Le code de la commande publique déjà modifié !

Annoncé depuis quelques mois, le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique a été publié au Journal officiel de la République française le 26 décembre 2018.

Ce décret modifie les textes applicables aux contrats de la commande publique actuellement en vigueur mais également le code de la commande publique (CCP) dont l’entrée en vigueur est, rappelons-le, prévue pour le 1^er avril 2019.

Ce décret met en place une expérimentation, pour une durée de 3 ans, consistant à autoriser l’ensemble des acheteurs soumis à la règlementation des marchés publics à passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables dès lors qu’ils ont pour objet des travaux, fournitures ou services innovants et répondent à un besoin dont le montant estimé est inférieur à 100 000 € HT. Il est complété par un arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la déclaration des achats innovants, prévue par l’article 2 du décret précité.

Par ailleurs, pour les marchés publics passés par l'État avec des petites et moyennes entreprises :

     - Le taux de l'avance est porté à 20 % (au lieu de 5%) ;

     - La retenue de garantie est baissée à 3% (au lieu de 5%).

Ce décret précise également que les marchés ayant pour objet l’achat de matières premières agricoles et alimentaires sont des marchés qui doivent être conclus à prix révisable.

Enfin, ce décret apporte quelques compléments pour la dématérialisation :

    - Il permet aux acheteurs d’autoriser les candidats n’ayant pas présenté une candidature sous forme dématérialisée, en méconnaissance de l’article 41 I du DRMP, de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous ;

     - Il précise que la mise à disposition gratuite des documents de la consultation s’effectue sur un profil d’acheteur à partir de 25 000 € HT pour toutes les procédures donnant lieu à la publication d’un avis d’appel public à la concurrence ;

     - Il permet la signature électronique pour les contrats de concession.

Citia

Conseil en achat public

Le décret

L’arrêté