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Restauration collective durable et de qualité, suivez le guide !

28/04/2021

Restauration collective durable et de qualité, suivez le guide !

Le guide vise à « proposer aux acheteurs publics de la restauration collective en gestion directe des pistes de réflexion pour définir les stratégies et techniques d’achat intégrant les obligations de la loi EGAlim et favorisant un approvisionnement de qualité, durable et de proximité, autant que possible ». 

 

Il est composé de cinq parties.


La première partie présente le cadre juridique des achats alimentaires pour la restauration collective publique. Ces achats sont régis par deux textes principaux à savoir, d’une part, le code de la commande publique et, d’autre part, la loi EGAlim. À ceux-ci s’ajoutent d’autres textes réglementaires pouvant s’appliquer aux achats issus du commerce équitable, des circuits courts ou encore des produits de proximité ou « locaux ».


La deuxième partie rappelle les préalables à la démarche d’achat. Ces préalables consistent tout d'abord en la connaissance des produits ciblés par la loi EGALIM, visant à atteindre d’ici 2022 un taux de 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques, dans la composition des repas servis. Ainsi, sont concernés les produits biologiques, les produits bénéficiant de signes officiels de la qualité et de l’origine, de mentions valorisantes, de certification écolabel pêche durable, de logo des régions ultrapériphériques (RUP) et des produits issus du commerce équitable.
Ils consistent ensuite en la connaissance de son besoin qui passe par un diagnostic du fonctionnement de la restauration collective. 
Ils consistent, enfin, en la connaissance de l’offre disponible par le biais du sourcing. 


La troisième partie porte sur la définition de la stratégie d’achat. Celle-ci passe par la définition d’une nomenclature interne permettant d’identifier les familles homogènes de denrées, en fonction de leurs caractéristiques propres, ainsi que du niveau de dépenses annuelles correspondantes. Elle passe aussi par la définition de la procédure d’achat en fonction de seuils relatifs au montant estimé pour chaque famille homogène de produits, et ce sur la durée totale du marché. 


La quatrième partie présente les différentes étapes classiques de la formalisation des marchés publics. Elle aborde la question de l’allotissement, de la durée des marchés, de la vérification des seuils et la simulation des achats.  

 
La cinquième partie est consacrée à la rédaction des différentes pièces du marché. Elle comporte des exemples de clauses spécifiques EGAlim adaptées à la démarche d'achats et aux objectifs de ladite loi.

 

Citia,


Conseil en achat public

 

Le guide

Développement du Label « Achats responsables » : enfin le rapport d’évaluation!

19/04/2021

Développement du Label « Achats responsables » : enfin le rapport d’évaluation!

Ce rapport fait suite à la lettre de mission transmise au médiateur des entreprises le 16 novembre 2020 par la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable. Cette mission qui vise à « évaluer et proposer les conditions d’un développement ambitieux du label Relations fournisseurs et achats responsables (RFAR) » s’articule autour de trois axes :

 

  1. Assurer une labellisation à large échelle, qu’il s’agisse d’acteurs publics ou privés ;
  2. Évaluer son articulation avec d’autres référentiels de labellisation en matière de RSE (responsabilité sociétale des entreprises) ;
  3. Évaluer la possibilité de transformer le label RFAR en un label d’État et la mise en place d’une gouvernance adaptée. 

 

Créé en 2012, le Label RFAR est décerné conjointement par le Médiateur des entreprises et le Conseil national des achats. Adossé à la norme ISO 20400, il traite de l’équilibre et de la qualité des relations entre donneurs d’ordre et fournisseurs pour garantir des achats à « impact positif » (performance économique et compétitivité, critères environnementaux et sociaux, responsabilité et ancrage territorial, culture de médiation). 


Une trentaine d’auditions a été menée auprès de différentes parties prenantes aussi bien publiques que privées, confirmant de ce fait leur intérêt pour un déploiement rapide du Label à une échelle plus large.


Comme le relève le rapport, dans la compréhension des personnalités auditionnées, l’approche du « Label reconnu par l’État » ou du « Label public » implique surtout : 

 

  • Une base juridique solide, qui sécurise les conditions d’attribution et facilite sa promotion à l’échelle européenne. Ce volet est essentiel dans la perspective de propositions que pourraient porter la France dans le cadre de la présidence du Conseil des ministres de l’Union européenne au premier semestre 2022 ; 
  • Une exemplarité du secteur public, qui s’engagerait rapidement dans le parcours de labellisation tant pour les acheteurs de l’État que ceux des collectivités locales ; 
  • Un accompagnement des entreprises, particulièrement des TPE/PME, qui encourage les synergies avec les autres démarches en matière de RSE et de conformité et prévoit des mesures incitatives.    


Le rapport formule 39 recommandations et actions devant permettre le développement graduel du label, et ce d’ici 2022. Ces recommandations peuvent être synthétisées autour de trois grandes idées :

 

  1. L’approche de la RSE par les achats responsables est un levier de diffusion de la performance dans les chaines d’approvisionnement. Le label RFAR est un instrument unique de valorisation des achats responsables qui peut connaitre une croissance rapide portée par le secteur public ;
  2. La diffusion à grande échelle auprès des entreprises impose des adaptations du label et des mesures d’accompagnement ;
  3. Le déploiement du label implique des adaptations de l’instrument juridique portant le label et une communication portée conjointement par les acteurs publics et privés.  

 
Le rapport comporte en outre neuf annexes afin de permettre une compréhension de la démarche de travail et son appropriation par tous.

 

Citia,

Conseil en Achat public

 

Le rapport 

Achat de titres de paiement, ne perdez pas la face !

14/04/2021

Achat de titres de paiement, ne perdez pas la face !

Un Département a lancé une procédure de passation d’un accord-cadre ayant pour objet l’émission et la distribution de titres de paiement au profit de ses agents. Cet accord-cadre est composé de six lots, dont cinq ont été passés sans publicité ni mise en concurrence préalables. Le Département a donc, dans ce contexte, invité une société à présenter une offre pour ces cinq lots. Cette dernière, après avoir refusé de présenter une offre, a saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif aux fins d’annulation de la procédure.


Par une ordonnance du 4 février 2020, le juge du référé du tribunal administratif a accueilli sa demande et annulé les procédures de passation de ces lots. Le Département se pourvoi donc en cassation.


Le Conseil d’État rappelle tout d’abord la définition du marché public sur la base de l’article L. 1111-1 du Code de la commande publique. Il s’agit « d’un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent ».


Il rappelle ensuite la définition du contrat de concession qui, est au regard de l’article L1121-1 du même code, « un contrat transférant à son titulaire un risque d’exploitation réel constitué par le fait de ne pas être assuré d’amortir les investissements ou les coûts liés à l’exploitation du service et qui a pour contrepartie le droit d’exploiter l’ouvrage ou le service faisant l’objet du marché ».


La Haute juridiction relève, au regard de l’objet du contrat litigieux, qui porte sur l’émission de titres de paiement, une absence de risque d’exploitation. En effet, les clauses du marché prévoient que « le cocontractant qui projette d'exécuter le service prélève une commission à l'occasion du remboursement des titres aux personnes physiques ou morales les ayant acceptés en paiement ou place les sommes versées par le département durant le laps de temps précédant leur remboursement, le coût de l'émission des titres et de leur distribution est intégralement payé par le département et le cocontractant bénéficie, à titre de dépôt, des fonds nécessaires pour verser leur contre-valeur aux personnes physiques ou morales auprès desquelles les titres seront utilisés ».


Se basant, d’une part, sur les dispositions des articles L. 1111-1 et L. 1121-1 précités et, d’autre part, sur l’objet et les clauses du contrat , le Conseil d’État conclut que le contrat en litige ne revêt pas le caractère d'un contrat de concession, mais celui d'un marché public. 


Le Conseil d’État était également appelé à répondre à la question de la méthode de calcul de la valeur estimée du besoin. Le juge précise qu’en application des dispositions des articles R. 2121-1, R. 2121-3, R. 2121-4, R. 2121-6 et R. 2121-8 du code de la commande publique, « l’acheteur doit prendre en compte, outre les frais de gestion versés par le pouvoir adjudicateur, la valeur faciale des titres susceptibles d’être émis pour son exécution, somme que le pouvoir adjudicateur doit payer à son cocontractant en contrepartie des titres mis à sa disposition ».


Le Conseil d’État estime que la société a bien été lésée, et est de ce fait recevable à introduire une requête, bien qu’elle ait été invitée à faire une offre et qu’elle n’y a pas donner suite, dissuadée par une irrégularité dont elle considérait que la procédure était entachée. 

 

Citia,


Conseil en Achat public

 

L'arrêt

Un simple courrier électronique ne permet pas d’assurer une date certaine de réception

09/04/2021

Un simple courrier électronique ne permet pas d’assurer une date certaine de réception

Une Société d’Economie Mixte (SEM), délégataire de maîtrise d’ouvrage d’une communauté d’agglomération, a lancé un appel d’offres composé de seize (16) lots pour la construction de locaux universitaires. Suite à un désaccord sur le décompte général, notamment sur le règlement des prestations supplémentaires et des préjudices subis dans l’exécution du marché ainsi que sur l’application des pénalités, le titulaire du Lot 6 a saisi le tribunal administratif. Il demande, d’une part, que soient condamnés solidairement la communauté d’agglomération et son délégataire de maîtrise d’ouvrage, la SEM, au paiement de la somme de 244 420,93 euros au titre de travaux supplémentaires et des préjudices subis dans l’exécution du marché et, d’autre part, de l’exonérer du paiement des pénalités de retard infligés à hauteur de 6 339,09 euros. 


Par un jugement du 7 novembre 2019, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Le titulaire fait donc appel.


Le juge rappelle que, au regard des dispositions du CCAG Travaux en l’occurrence les articles 13.4.4 à 13.4.5 et 50.1.1, « l'entrepreneur dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la date à laquelle il a reçu notification du décompte général pour faire parvenir au représentant du pouvoir adjudicateur un mémoire en réclamation. Si, avant l'expiration de ce délai, le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas reçu le mémoire contestant le décompte général, celui-ci devient définitif et ne peut plus être contesté. Il en irait autrement dans l'hypothèse où l'entrepreneur établit qu'il a remis son mémoire en réclamation aux services postaux en temps utile afin qu'il parvienne avant l'expiration du délai applicable compte tenu du délai d'acheminement normal du courrier ».  


En l’espèce, il relève que le titulaire a reçu notification du décompte général établi par la SEM délégataire le 22 novembre 2013. Il appartenait donc au titulaire, dans le délai indiqué dans les articles précités, de transmettre son mémoire en réclamation, soit au plus tard le 6 janvier 2014 à minuit. Or, il résulte de l’instruction que ce délai n’a pas été respecté. En effet, il apparaît que le titulaire a transmis son mémoire en réclamation, par voie postale, le 6 janvier 2014 et celui-ci a été réceptionné par la SEM le 7 janvier 2014. Le 6 janvier étant le dernier jour du délai imparti, cette transmission ne peut pas être qualifiée de remise aux services postaux en temps utile.


Le titulaire soutient qu’aucun formalisme particulier ne s’appliquant à la transmission du mémoire en réclamation, il a doublé son envoi postal par un envoi électronique avec accusé de réception le 6 janvier 2014 à 19h50. Cet envoi comprenait deux pièces jointes dont ledit mémoire en réclamation. La question de la preuve de la réception de ce courrier électronique se posait. 


Le juge relève que, « compte tenu de la nécessité de sécuriser les échanges entre cocontractants, et d’assurer une date certaine de réception des échanges, le titulaire ne pouvait adresser son mémoire en réclamation par simple courrier électronique ». Ainsi, bien que le courrier électronique comportait le mémoire en réclamation, tel que constaté par un huissier, l’absence de production de tout accusé de réception de ce courrier ne permet pas d’établir que la SEM délégataire a reçu notification de ces documents avant le 6 janvier minuit.


En tenant compte des circonstances de l’espèce, la cour d’appel confirme donc le jugement du tribunal administratif.


Le juge fait donc clairement la distinction entre « transmission » et « réception ». La charge de la preuve pèse sur le titulaire. Il lui importe donc de prendre les mesures nécessaires afin de s’assurer de la bonne réception, dans le délai imparti, de son mémoire en réclamation par l’acheteur et d’en détenir une preuve suffisante.


Citia,
Conseil en Achat public

 

L'arrêt

Modification des contrats de la commande publique : un guide pour les acheteurs et les entreprises

07/04/2021

Modification des contrats de la commande publique : un guide pour les acheteurs et les entreprises

Le guide vise à « offrir aux acheteurs publics et aux entreprises, quels que soient leur taille ou leur secteur, une lecture partagée, la plus claire et la plus opérationnelle possible, du droit en matière de modification des contrats en cours d’exécution ».


Afin d’en faciliter la lecture et la compréhension, le guide privilégie une approche synthétique. Ainsi, une fiche est proposée pour chaque type de modification envisageable.
Mais avant d’aborder les types de modification envisageable, le guide s’attarde sur certaines problématiques. 


Le guide traite d’entrée de jeu des problématiques communes à l’ensemble des cas de modification. Que ce soit en marchés publics (article L. 2194-1 du code de la commande publique) ou en concession (article L. 3135-1 du code de la commande publique), le code de la commande publique distingue six cas de modification possibles sans nécessité de recourir à une nouvelle mise en concurrence. Quels que soient les cas, de telles modifications ne peuvent avoir pour effet de changer la nature globale du contrat.


Le guide aborde ensuite la question du consentement des parties ainsi que celle de l’obligation de transmission au contrôle de légalité. 


Enfin, la question des données essentielles, qui est une obligation légale pesant sur l’acheteur, est également traitée. Ces données essentielles portent sur la passation, le contenu et l’exécution du contrat notamment lorsqu’il y a lieu, sa modification.


Le guide comporte un logigramme présentant les cas de modifications possibles. Ce logigramme introduit les fiches synthétiques, chacune portant sur l’une des 6 situations prévues par la réglementation.


Remarquons toutefois que la situation « La modification est substantielle » qui dans le logigramme implique « Nouvelle procédure obligatoire » aurait dû être nuancée. En effet, les 2 situations dérogatoires, prévues par la réglementation et plafonnées par une augmentation de 50% du montant du marché initial par modification, sont substantielles.


Chaque fiche synthétique se structure autour de sept rubriques (identifiables par un pictogramme) :

 

  • La première rubrique « De quoi parle-t-on ? » traite de situations et de modifications envisageables ;

 

  • La deuxième rubrique « Dans quelle procédure et pour quelle nature d’achat ? » présente les marchés et types d’achats concernés ;

 

  • La troisième rubrique « Qui peut faire jouer la modification ? » désigne la partie au contrat, l’acheteur ou le titulaire, pouvant être à l’origine de la demande de modification ;

 

  • La quatrième rubrique « Quand ? » détermine le moment de mise en œuvre de la modification ;

 

  • La cinquième rubrique « Comment ? » énonce les différentes modalités de mise en œuvre de la modification envisagée ;

 

  • La sixième rubrique « Exemples de mise en œuvre », comme l’indique l’intitulé, donne des exemples pour une mise œuvre pratique en fonction du type de marché ;

 

  • La septième rubrique « Recommandations de bonnes pratiques » énonce des conseils d’usage pour une mise en œuvre efficiente des modifications.

 

Le guide comporte en annexe un modèle de rapport de présentation d’un avenant ou d’une modification du marché.

 

Citia,
Conseil en Achat public

 

Le guide

Labélisation d’une charte et respect des règles de la concurrence

06/04/2021

Labélisation d’une charte et respect des règles de la concurrence

L’enquête a été ouverte à la suite d’indices transmis par la DGCCRF, qui révélaient le manque de transparence dans la démarche de labélisation mise en œuvre par la fédération. 


De plus ce label était  réservé aux adhérents volontaires de la fédération et constituait un prérequis pour les entreprises souhaitant répondre aux appels d’offres de certains bailleurs sociaux partenaires de la FBTP 31.   


Le label valorisant artificiellement les adhérents de la fédération au détriment des entreprises non inscrites dans cette démarche, l’autorité de la concurrence a fait part à la FBTP 31 de la nécessité de prendre diverses mesures afin de renforcer la compatibilité de la charte et du label avec les règles de la concurrence. 


La FBTP 31 a donné suite aux demandes transmises en refondant son dispositif, notamment la référence à ETHIBAT ne figure plus dans les règlements de consultation des maîtres d’ouvrage partenaires, ne créant plus ainsi de désavantage concurrentiel entre les entreprises adhérentes et non-adhérentes de la Fédération à sa démarche de labélisation.


Prenant acte de ces initiatives favorables à la concurrence, l’Autorité a décidé de la clôture de l’enquête.

 

Citia,
Conseil en Achat Public

 

Le communiqué