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Rémunération de prestations supplémentaires explicitement refusées avant leur exécution

11/05/2020

Dans une décision en date du 27 mars 2020, le Conseil d’État a rappelé les conditions dans lesquelles un acheteur public peut refuser de rémunérer des prestations supplémentaires effectuées par le titulaire, quand bien même celles-ci étaient indispensables à l’exécution du marché dans les règles de l’art.

Rémunération de prestations supplémentaires explicitement refusées avant leur exécution

Indemnisation des candidats irrégulièrement évincés

28/04/2020

Dans un arrêt en date du 28 février 2020, le Conseil d’État a rappelé les conditions dans lesquelles un candidat évincé d’une procédure de passation entachée d’irrégularité peut être indemnisé.

Indemnisation des candidats irrégulièrement évincés

Concours de maîtrise d’œuvre : pas de prime en cas de non-respect du programme

27/02/2020

Dans un arrêt en date du 10 février 2020, le Conseil d’État a validé le refus de verser la prime de concours à un candidat ayant présenté un projet qui ne respectait pas les conditions essentielles du règlement du concours et du programme de l’opération.

Concours de maîtrise d’œuvre : pas de prime en cas de non-respect du programme

Droits de propriété intellectuelle : le juge judiciaire est seul compétent

19/02/2020

Dans un jugement en date du 9 décembre 2019, le Tribunal des conflits (TC) s’est prononcé sur la répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires dans le cadre d’un contentieux mêlant à la fois la règlementation de la commande publique et celle relative aux droits de propriété intellectuelle (PI).

Droits de propriété intellectuelle : le juge judiciaire est seul compétent

Les effets du décompte général et définitif sur une action d’appel en garantie

17/02/2020

Dans un arrêt en date du 27 janvier 2020, le Conseil d’État précise le cas dans lequel le décompte général et définitif (DGD) peut faire obstacle à une action d’appel en garantie contre le titulaire du marché.

Les effets du décompte général et définitif sur une action d’appel en garantie

Emploi local ne veut pas dire préférence locale

05/02/2020

Dans un arrêt du 20 décembre 2019, le Conseil d’État a précisé la validité d’un critère relatif à l’emploi local.

Emploi local ne veut pas dire préférence locale