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Sourçage : la DAE publie un guide

05/03/2019

La direction des achats de l’État (DAE) a publié, à destination des acheteurs publics, un guide de l’achat public ayant pour thème : « Le sourcing opérationnel ».

Sourçage : la DAE publie un guide

Précisions concernant l’office du juge administratif saisi d’un recours dit « Béziers II »

20/02/2019

Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2019, le Conseil d’État juge que, saisi d’un recours tendant à la suspension de la décision de résiliation d’un contrat administratif et à la reprise des relations contractuelles, le juge des référés ne doit pas se borner à constater l’existence d’un motif d’intérêt général s’opposant à la reprise des relations contractuelles. Il doit également examiner la gravité des vices affectant la mesure de résiliation.

Précisions concernant l’office du juge administratif saisi d’un recours dit « Béziers II »

Redressement judiciaire et preuve de l’absence d’interdiction de soumissionner

12/02/2019

Dans un arrêt en date du 25 janvier 2019, le Conseil d’État rappelle les règles applicables en matière de preuves d’absence d’interdiction de soumissionner.

Redressement judiciaire et preuve de l’absence d’interdiction de soumissionner

Référé précontractuel : la signature prématurée du marché peut couter cher

11/02/2019

Dans un arrêt en date du 25 janvier 2019, le Conseil d’État a infligé une sanction pécuniaire à un acheteur ayant signé un marché en méconnaissance du délai de suspension prévu à l’article L551-4 du code de justice administrative (CJA).

Référé précontractuel : la signature prématurée du marché peut couter cher

Compétence d’une commune pour conclure un contrat de mobilier urbain

07/02/2019

Dans un arrêt en date du 30 novembre 2018, le Conseil d’état confirme qu’une commune peut conclure un contrat de mobilier urbain quand bien même la gestion du domaine public routier, sur lequel les mobiliers sont installés, a été transférée à l’établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre.

Compétence d’une commune pour conclure un contrat de mobilier urbain

Attention aux conséquences de la signature du décompte du marché sans réserve !

04/02/2019

Dans un arrêt rendu le 19 novembre 2018, le Conseil d’État juge qu’un maître d’ouvrage, qui signe sans réserve le décompte d’un marché de maîtrise d’œuvre, ne peut, par la suite, rechercher la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre, y compris lorsque les désordres au titre desquels il recherche cette responsabilité sont apparus postérieurement à l’établissement du décompte.

Attention aux conséquences de la signature du décompte du marché sans réserve !