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Transparence de l’appréciation de la valeur technique et sous-critères

09/10/2020

Dans un arrêt  du 2 juillet 2020, la Cour administrative d'appel de Lyon s’est prononcée, notamment, sur la validité d’un critère de valeur technique non décomposé en sous critères.

Transparence de l’appréciation de la valeur technique et sous-critères

Résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché dont la procédure de passation est irrégulière

07/09/2020

Dans une décision en date du 10 juillet 2020, le Conseil d’État a rappelé les règles relatives à la résiliation d’un marché public pour motif d’intérêt général en raison d’une irrégularité entachant sa procédure de passation. 

Résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché dont la procédure de passation est irrégulière

Régularité d’une procédure de passation conduite par une personne publique non encore compétente

10/08/2020

Dans une décision en date du 9 juin 2020, le Conseil d’État a apporté des précisions quant à la compétence d’une personne publique pour lancer et mener une consultation alors même qu’elle n’a pas encore la compétence pour signer le contrat y afférent.

Régularité d’une procédure de passation conduite par une personne publique non encore compétente

Pondération des critères, une liberté encadrée

29/07/2020

Dans une décision en date du 10 juin 2020, le Conseil d’État a apporté des précisions quant à la pondération des critères dans le cadre de la passation d’un marché public.

Pondération des critères, une liberté encadrée

Un candidat ayant présenté une offre irrégulière peut introduire un référé précontractuel

06/07/2020

Dans une décision en date du 27 mai 2020, le Conseil d’État a classiquement rappelé que l’acheteur public doit suspendre la signature d’un marché en cas de référé précontractuel et que le juge doit sanctionner le non-respect de cette obligation. Mais, à rebours de la jurisprudence antérieure, il précise également que le fait que le candidat évincé ait lui-même présenté une offre irrégulière « ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire du contrat en litige », alors même que l’on ne peut pas considérer que le candidat évincé ait été lésé.

Un candidat ayant présenté une offre irrégulière peut introduire un référé précontractuel

Remboursement de l’avance versée au sous-traitant : les précisions du Conseil d’État

25/06/2020

Dans un arrêt en date du 4 mars 2020, le Conseil d’État précise les modalités de remboursement de l’avance versée au sous-traitant, notamment en cas de résiliation d’un marché public non exécuté. 

Remboursement de l’avance versée au sous-traitant : les précisions du Conseil d’État