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Nouvelle adaptation temporaire du code de la commande publique à l’épidémie de Covid-19

23/04/2020

Nouvelle adaptation temporaire du code de la commande publique à l’épidémie de Covid-19

À l’article 6, le 5°, relatif aux concessions, est modifié pour prendre en compte le cas où l’exécution du contrat résulte d’une mesure de police administrative et introduit la possibilité de conclure, à l’issue de la suspension, un avenant déterminant « les modifications du contrat apparues nécessaires ». Il est de plus introduit un 7° dupliquant les dispositions relatives à la dégradation de l’activité d’un concessionnaire (6°) aux contrats emportant occupation du domaine public.

 

Le nouvel article 6-1, quant à lui, dispose que, par dérogation au code général des collectivités territoriales (CGCT), les avenants aux marchés publics ou aux conventions de délégation de service public entrainant une augmentation de plus de 5% sont dispensés de passer pour avis préalable respectivement en commission d’appel d’offres et en commission prévue par l’article L1411-5 du CGCT.

 

Pour rappel, les dispositions de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 sont applicables aux contrats en cours ou conclus durant la période s’étendant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’une durée de deux mois, soit, à ce jour, jusqu’au 24 juillet 2020.

 

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L’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020

 

L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 modifiée

Covid-19 et commande publique : les directives européennes offrent des marges de manœuvre

21/04/2020

Covid-19 et commande publique : les directives européennes offrent des marges de manœuvre

La Commission européenne rappelle les options et marges de manœuvre offertes par le cadre réglementaire des marchés publics pour les achats d’urgence nécessaires pour répondre à la crise (matériels médicaux, médicaments, infrastructure informatique…) concernant nombre de collectivités européennes :

- Possibilité de conduire des procédures ouvertes ou restreinte accélérées en cas d’urgence ;

- Possibilité, pour les achats d’extrême urgence, de recourir à une procédure négociée sans publication, voire d’attribuer directement le marché au seul fournisseur capable de répondre au besoin ;

- Recherche de solutions de substitution ;

- Mutualisation des achats.

 

La Commission insiste par ailleurs sur les possibilités offertes par un sourcing proactif (comme « prendre contact avec des fournisseurs éventuels pour convenir d’une mise en production, d’un accroissement de leur production ou du renouvellement d’une production ») et, plus généralement, le dialogue avec les écosystèmes, les outils numériques et la recherche de solutions innovantes. Les acheteurs publics « pourraient ainsi lancer des hackathons destinés à faire émerger de nouveaux concepts en vue de la réutilisation de masques de protection après nettoyage, à dégager des idées sur la manière de protéger efficacement le personnel médical ou à élaborer des méthodes de détection du virus dans l’environnement, etc. ».

 

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La communication

Covid-19 : report de la date limite pour déclarer les marchés publics de 2019 sur REAP

14/04/2020

Covid-19 : report de la date limite pour déclarer les marchés publics de 2019 sur REAP

Cette nouvelle date limite s’applique quel que soit le mode de déclaration (via le formulaire de saisie ou par transmission de fichiers xls ou csv). L’OECP encourage cependant les acheteurs à ne pas attendre cette date limite pour procéder à leurs déclarations.

 

L’OECP a également mis en ligne une version mise à jour du « Guide du recensement économique des contrats de la commande publique ».

 

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Le guide 

Covid-19 et commande publique : nouvelle version de la FAQ de la DAJ

09/04/2020

Covid-19 et commande publique : nouvelle version de la FAQ de la DAJ

Outre un rappel sur la durée de la période d’état d’urgence sanitaire (page 2), de nouvelles questions sont traitées : la passation des marchés en vue d’évènements festifs ou culturels qui pourraient être annulés ou reportés (page 5), la prolongation de la durée des marchés dont le montant fixe ou maximum a été atteint (page 8), la production des attestations fiscales ou sociales par l’attributaire pressenti (page 15), les modifications concernant les avances autorisées par l’ordonnance (page 17) et l’absence d’effet de la perception d’allocations d’activité partielle par un titulaire de marché sur le calcul des sommes qui lui seront payées au titre de la reprise d’exécution d’un marché à l’issue de la période de suspension (page 25).

 

Par ailleurs, la DAJ apporte des précisions concernant les paiements et indemnités auxquels a droit un titulaire dont l‘exécution du marché est suspendue (question 7 de la première version, pages 22 à 24 de la nouvelle).

 

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La FAQ

Covid-19 et commande publique : la DAJ met à jour sa fiche technique

06/04/2020

Covid-19 et commande publique : la DAJ met à jour sa fiche technique

Précisons d’emblée que cette mise à jour ne constitue pas un bouleversement de la version initiale publiée le 26 mars, mais en complète quelques points.

Concernant le point 1 de la fiche (le champ d’application de l’ordonnance), la DAJ rappelle que des contrats autres que ceux de la commande publique sont concernés par certaines dispositions. Ainsi, les articles 4 (prolongation des contrats) et 6-1° et 6-2° a) (difficultés d’exécution) de l’ordonnance ont également vocation à s’appliquer aux contrats administratifs, tels que les conventions d’occupation domaniale ou les baux emphytéotiques. Elle précise également que la notion de concession « figurant dans l’ordonnance ne vise pas uniquement les contrats de concession régis par le code de la commande publique. Elle englobe tous les contrats administratifs de type concessif, tels que les sous-concessions conclues par un concessionnaire d’autoroute en application des articles L. 122-23 à L. 122-29 du code de la voierie routière. Dans cette hypothèse, pour l’application de l’ordonnance, le concessionnaire devient le concédant pour son sous-concessionnaire ».

Concernant les avenants de prolongation des contrats (point 2.2 de la fiche), la DAJ indique que la disposition relative à la conclusion d’un nouvel avenant en cas de prolongation de l’état d’urgence sanitaire (initialement fixé à deux mois) s’applique également « lorsqu’une procédure de remise en concurrence a déjà initiée mais ne peut être menée à son terme avant l’échéance du contrat en cours en raison de l’épidémie ».

Concernant le point 3.2.1 (Limiter les besoins de trésorerie), la DAJ rappelle que le titulaire d’un contrat peut, en application de l’article 5 de l’ordonnance, revenir sur son refus initial de percevoir une avance et qu’il est possible de déroger à l’obligation de constituer une garantie à première demande pour les avances supérieures à 30%.

Enfin, concernant le dernier point de la fiche (Faciliter l’indemnisation des préjudices), la DAJ traite du cas spécifique de l’annulation d’un bon de commande ou de la résiliation d’un marché résultant de la réquisition du titulaire : le titulaire effectuant la prestation, même si le bénéficiaire de la réquisition se substitue à l’acheteur initial, l’indemnisation des dépenses utiles engagées par le titulaire, prévue à l’article 6-3° de l’ordonnance, n’a pas à s’appliquer.

 

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La fiche

Covid-19 : le guide de préconisations de sécurité sanitaire pour le BTP enfin publié

05/04/2020

Covid-19 : le guide de préconisations de sécurité sanitaire pour le BTP enfin publié

Ce guide, qui a reçu l’agrément des ministères de la Transition écologique et solidaire, de la Ville et du logement, des Solidarités et de la santé, et du Travail, liste les mesures à mettre en œuvre sur les chantiers, dans les bureaux et les entrepôts, en sus des mesures sanitaires édictées par les pouvoirs publics, pendant la période de confinement. Les entreprises qui ne seraient pas en mesure de les appliquer doivent impérativement stopper leur activité.

 

Le guide rappelle d’abord sur 1 page les exigences préalables à la reprise des activités du BTP. Il comporte ensuite 7 pages de consignes ainsi que 2 checks-lists et 4 fiches conseils en annexe.

 

Au titre des exigences préalables, il est rappelé que c’est au maitre d’ouvrage (sauf pour les clients particuliers) de formaliser, après analyse par le maitre d’œuvre et le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS), et en accord avec les entreprises intervenantes, « une liste des conditions sanitaires afin de s’assurer que les différents acteurs pourront mettre en œuvre et respecter dans la durée les directives sanitaires générales et les consignes complémentaires édictées dans ce guide ». Ainsi, doivent être prises en compte : la capacité de tous les intervenants à reprendre leur activité, les conditions d’intervention, le nombre de personnes et la coactivité, qui devra être limitée au minimum si elle n’est pas évitable. Le CSPS doit mettre à jour le plan général de coordination de sécurité et de protection de la santé (PGCSPS) et définir les mesures à décliner dans les modes opératoires et les plans particuliers de sécurité et de protection de la santé (PPSPS), en particulier pour éviter la coactivité et respecter la distance obligatoire d’un mètre.

 

Au titre des consignes générales et particulières aux entreprises, notons :

- La nécessité de désigner un référent Covid-19 par chaque entreprise et pour chaque chantier ;

- Les obligations en matière de mesures d’hygiène et de port d’équipements de protection individuelle ;

- Les obligations d’information du personnel et d’affichage sur les chantiers.

 

Ce guide sera mis à jour par l’OPPBTP en fonction de l’évolution de l’épidémie et des préconisations du gouvernement.

 

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Le guide