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Impacts de la loi Pacte sur la commande publique

04/06/2019

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, publiée au JORF du 23 mai 2019, comprend, dans ses articles 106, 193 et 195, trois dispositions qui impactent le code de la commande publique (CCP).

Impacts de la loi Pacte sur la commande publique

Attention à la pondération des critères !

27/05/2019

Dans un arrêt du 29 mars 2019, la cour administrative d’appel de Nantes rappelle que la pondération des critères doit permettre de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse.

Attention à la pondération des critères !

Le DGD peut être assorti de réserves

15/05/2019

Dans un arrêt du 26 février 2019, le Conseil d’État rappelle qu’un décompte général et définitif (DGD) peut, dans certains cas, être assorti de réserves.

Le DGD peut être assorti de réserves

Procédure irrégulière : le préjudice doit être démontré

14/05/2019

Dans un arrêt du 26 février 2019, la cour administrative d’appel de Nancy rappelle les principes de l’indemnisation d’un candidat évincé dans le cadre d’une procédure irrégulière.

Procédure irrégulière : le préjudice doit être démontré

Procédure adaptée : le délai de remise des offres doit être suffisant

06/05/2019

Dans un arrêt du 26 février 2019, la cour administrative d’appel de Nancy rappelle que, dans le cadre d’une procédure adaptée, le délai imparti pour la remise des offres doit être suffisant.

Procédure adaptée : le délai de remise des offres doit être suffisant

Dématérialisation : la DAJ met à jour ses guides

25/04/2019

La direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) vient de publier la 4ème version des guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics, respectivement à destination des acheteurs et des opérateurs économiques.

Dématérialisation : la DAJ met à jour ses guides