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La fin prévaut sur les moyens !

09/15/2019

Dans un jugement du 29 mai 2019, le Conseil d’État rappelle que les engagements, de la part du titulaire d’un marché, d’atteindre des objectifs prévalent sur les moyens qu’il a proposé, quand ceux-ci viennent à être défaillants.

La fin prévaut sur les moyens !

Guide de l’achat public innovant

06/23/2019

L’observatoire économique de la commande publique (OECP) a mis en ligne un guide de l’achat public innovant.

Guide de l’achat public innovant

Guide déontologique de la HATVP

06/16/2019

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a mis en ligne un manuel à l’usage des responsables publics et des référents déontologues.

Guide déontologique de la HATVP

Impacts de la loi Pacte sur la commande publique

06/04/2019

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, publiée au JORF du 23 mai 2019, comprend, dans ses articles 106, 193 et 195, trois dispositions qui impactent le code de la commande publique (CCP).

Impacts de la loi Pacte sur la commande publique

Attention à la pondération des critères !

05/27/2019

Dans un arrêt du 29 mars 2019, la cour administrative d’appel de Nantes rappelle que la pondération des critères doit permettre de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse.

Attention à la pondération des critères !

Le DGD peut être assorti de réserves

05/15/2019

Dans un arrêt du 26 février 2019, le Conseil d’État rappelle qu’un décompte général et définitif (DGD) peut, dans certains cas, être assorti de réserves.

Le DGD peut être assorti de réserves