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Le recours à ce mode de gestion est encadré par la jurisprudence européenne, en particulier par l’arrêt dénommé « Altmark » (CJCE, 24 juillet 2003, Altmark, aff. C-280/00). En effet, celui-ci est venu préciser la mise en œuvre pratique du SIEG en explicitant les quatre conditions à remplir pour qu’une compensation publique puisse être versée par les acteurs publics tout en respectant le droit de la concurrence.

Obligations de services publics

Tout d’abord, l’entreprise doit être chargée de l’exécution d’obligations de services publics clairement définies (1). 

Convention de mandat

Ensuite, les paramètres de calcul de la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, lesquels doivent être consignés obligatoirement dans une convention de mandat (2). 

La Juste compensation 

Puis, l’acteur public doit veiller à compenser justement c’est-à-dire que le montant de la compensation ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, lequel peut éventuellement prendre en compte un bénéfice raisonnable correspondant au taux de rendement interne ou au taux de rendement du capital sur le capital investi qu’exigerait une entreprise moyenne (3). 

La sélection des prestataires

Enfin, la sélection des prestataires chargés du service d’intérêt général doit être effectuée dans le cadre d’une procédure qui respecte les grands principes de la commande publique (transparence, égalité d’accès, égalité de traitement) (4).

 
Les SIEG peuvent être mis en œuvre dans des domaines divers et variés tels que la formation professionnelle, la création-reprise d’entreprises, l’économie sociale et solidaire numérique, la conciergerie solidaire, la collecte, le réemploi et le recyclage des déchets. 

Ainsi, l’opérateur réalise une activité de SIEG en vertu d’un mandat explicite de la Collectivité, en échange de quoi il reçoit une compensation. La mise en œuvre d’un SIEG suppose alors un suivi et des contrôles financiers réguliers par la personne publique mandatrice (éventuellement en les faisant réaliser par des prestataires extérieurs) afin de vérifier que le montant de la compensation demandé par l’opérateur est la stricte et correcte imputation des dépenses constatées pour le périmètre du SIEG uniquement.

Citia, groupe SPQR

Conseil en achat public 

L’arrêt 

À cet égard, l’AFA réalise un état des lieux du déploiement des mesures et des procédures anticorruption au sein du secteur public local. L’AFA apporte ainsi son analyse sur les résultats de sa deuxième enquête réalisée en 2021 à la suite de celle réalisée en 2018.

 
Outre l’aperçu chiffré, l’AFA présente, tout d’abord, les principales conclusions concernant le déploiement et la progression des dispositifs anticorruption dans les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements, les entreprises publiques locales, les offices publics de l’habitat et les centres départementaux de gestion. 

Ensuite, l’AFA rappelle les principales atteintes à la probité, en l’espèce  la corruption active et passive, le trafic d’influence actif et passif, la prise illégale d’intérêts, le favoritisme, le détournement de fonds publics, la concussion. 

Enfin, l’AFA constate dans ses conclusions la progression des acteurs publics sur la connaissance des risques et des outils développés par le référentiel français anticorruption pour prévenir et détecter les risques d’atteinte à la probité entre 2018 et 2021. Toutefois, elle nuance son appréciation en précisant que des marges de progrès demeurent, notamment sur l’appropriation de pratiques et d’outils récents tels que l’alerte interne et l’évaluation d’intégrité des tiers. 

Citia 
Conseil en achat public 

Le guide 

Cet article donne comme objectif à l’Etat de ne plus acheter des « biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national ». 

Le décret vient définir le périmètre d’application de l’article précité et préciser les modalités de sa mise en œuvre. 

La notion de « bien » est définie comme « tout produit, produit dérivé, produit transformé issu, ou produit à partir, des matières premières suivantes : bois, soja, huile de palme, cacao, bœuf et hévéa » (Art.1).

L’objectif d’achat de biens qui ne participent pas à la déforestation importée s’applique aux services centraux et déconcentrés de l’Etat (Art.2). 

Les segments d’achat concernés par cet objectif sont les matériaux de construction et de rénovation, les combustibles, le mobilier, les véhicules y compris les équipements, les fournitures de bureau, les produits d’entretien, la restauration (Art.3). 

Enfin, le décret indique que les acheteurs publics de l’Etat doivent prendre en considération le risque de déforestation importée dans leurs achats, de la définition du besoin au suivi de l’exécution du marché (estimation précise du besoin à satisfaire au regard des risques de déforestation importée, recours à des labels ou certifications, mise en place d’un plan de progrès et d’une évaluation périodique dans le cadre du suivi du marché, engagement d’un dialogue avec les opérateurs économiques à toutes les étapes du marché) (Art.4). 

Ces mesures qui s’appliquent aux marchés publics à compter du 27 avril 2022 sont évaluées et, le cas échéant, modifiées, par période de cinq ans, afin notamment de tenir compte de la mise en œuvre et de l’évolution du périmètre de la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (Art. 5 et 6).

Citia 

Conseil en achat public 

Le décret 

Un département a lancé une procédure de consultation afin de conclure un accord-cadre à bons de commande relatif à la formation en matière de sécurité destinée aux bénéficiaires du RSA, celui-ci étant divisé en deux lots.

Après l'attribution du lot n°2, un candidat évincé a demandé au  tribunal administratif de Marseille d’annuler ou de prononcer la résiliation du marché en cause et de condamner le Département à réparer le préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de son éviction irrégulière. 

Après le rejet de ses demandes par le Tribunal administratif, la société lésée fait appel de ce jugement. 

Dans cette affaire, le juge rappelle les articles 30 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et 62 du décret du 25 mars 2016, actuellement repris aux articles L2111-1 et R2152-7 du code de la commande publique, qui obligent d’une part l’acheteur à déterminer avec précision la nature et l’étendue de ses besoins avec le lancement de la consultation, d’autre part, à se fonder soit sur le critère unique du prix, soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l’objet du marché public ou à ses conditions d’exécution pour attribuer le marché. 

En l’espèce, le juge montre qu’au regard de l’article 6 du règlement de consultation, le Département des Bouches-du-Rhône a retenu deux critères d’attribution du marché portant l’un sur le prix noté sur 40 points, l’autre sur la valeur technique noté sur 60 points. En outre, le pouvoir adjudicateur a entendu apprécier le critère technique sur « la description de la prestation, les moyens humains et les moyens matériels mis en œuvre » (les sous-critères). 

Or, la société requérante considère que deux sous-critères (« description de la prestation, moyens humains ») sont entachés d’erreur. 

Sur la précision des critères de sélection 

En premier lieu, le juge administratif considère que le Département n’a pas suffisamment précisé le sous-critère « description de la prestation » en se bornant à mentionner dans son règlement de consultation « les éléments descriptifs à fournir, sans préciser le contenu de ses attentes pour l’appréciation des prestations proposées ». Aussi, la cour a jugé que le Département a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. 

Sur l’appréciation de la valeur des offres 

En second lieu, le juge considère notamment que le pouvoir adjudicateur ne pouvait pas pénaliser la société évincée au motif qu’elle n’avait pas précisé ses moyens externes sur le sous-critère « moyens humains », étant donné que les critères techniques définis au règlement de consultation ne comportaient aucune exigence à ce sujet. 

En outre, le juge explique que le Département ne pouvait pas retirer des points au motif que la prestation de la société requérante était peu lisible et que la société ne présentait pas des éléments objectifs pédagogiques sur le sous-critère « description des prestations ». 

La réparation des préjudices subis par la société lésée

Ces manquements ayant une « incidence directe sur le classement des offres », mais ne révélant pas la volonté de la personne publique de favoriser un candidat, la société requérante n’est pas fondée à demander l’annulation du contrat. En outre, le marché étant entièrement exécuté, le marché ne peut plus être résilié.

Ainsi, la cour administrative d’appel de Marseille juge que la société lésée est uniquement fondée à soutenir qu’elle avait « des chances sérieuses de remporter le marché » et à demander réparation de ses préjudices, dont le montant sera évalué postérieurement par une expertise économique et comptable.

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Conseil en achat public 

La décision 

En premier lieu, l’acheteur peut payer par acomptes les approvisionnements constitués par l’entreprise pour exécuter les travaux, conformément à l’article 10.4 du CCAG Travaux 2021. Cette facilité de paiement permettrait ainsi à l’entreprise de régler ses fournisseurs. 

En second lieu, l’AAP recommande de recourir au mécanisme de la délégation de paiement. Cet outil correspond à un accord tripartite par lequel tout ou partie des matières premières serait payé directement par le maître d’ouvrage public (délégué)  au fournisseur (délégataire), en lieu et place de l’entreprise titulaire du marché de travaux (délégant). A cet effet, l’AAP met à la disposition des acheteurs publics un modèle de convention de délégation de paiement mis à jour.

Citia 
Conseil en achat public 

Le communiqué de l’AAP

La fiche technique est divisée en trois parties. 

Tout d’abord, la DAJ explique qu’en vertu de ce règlement, il est désormais interdit d’attribuer ou de poursuivre l’exécution de tout marché public ou contrat de concession avec les personnes de nationalité russe, ou avec les personnes, organismes ou entités détenues par une personne russe. Cette interdiction s’applique d’une part à tous les marchés publics et concessions prévus à l’article L.2 du code de la commande publique à l’exception de rares exceptions listées à l’article 5 duodecies du règlement cité ci-avant (marchés d’acquisition ou de locations de terrains, de bâtiments existants, les concessions entre entités du secteur public, etc.), d’autre part, qui répondent à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils des procédures formalisées. (I)

En second lieu, la DAJ liste les dérogations sectorielles prévues par le règlement permettant d’attribuer ou de continuer l’exécution des contrats en cours, notamment l’exception générale sur les marchés relatifs à la fourniture de biens ou de services « strictement nécessaires » et qui ne peuvent être fournis en quantité suffisante aux personnes visées ci-avant. A cet effet, la DAJ explique que le caractère « strictement nécessaire » devra s’effectuer au cas par cas. En outre, l’attribution de contrats aux personnes mentionnées ci-dessus ou la poursuite de l’exécution de ces contrats est conditionnée à l’autorisation de la direction générale du Trésor (II). 

Enfin, le règlement impose de résilier tous les contrats de la commande publique passés avec ces entités et qui auraient été conclus avant le 9 avril 2022, date de l’entrée en vigueur du règlement susnommé. Les acheteurs et les autorités concédantes disposent jusqu’au 10 octobre 2022 pour procéder à cette résiliation qui ne pourra donner lieu à une quelconque indemnisation des cocontractants visés par les sanctions (III). 

Le non-respect de ces mesures restrictives prises à l’encontre de la Russie pourra faire l’objet des sanctions prévues au paragraphe 1 bis de l’article 459 du code des douanes, lesquelles peuvent aller jusqu’à une peine de 5 ans d’emprisonnement.  

Citia 

Conseil en achat public 

Le règlement

La fiche technique de la DAJ