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Les achats de l’Etat doivent prendre en compte le risque de déforestation

26/04/2022

Les achats de l’Etat doivent prendre en compte le risque de déforestation

Cet article donne comme objectif à l’Etat de ne plus acheter des « biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national ». 


Le décret vient définir le périmètre d’application de l’article précité et préciser les modalités de sa mise en œuvre. 


La notion de « bien » est définie comme « tout produit, produit dérivé, produit transformé issu, ou produit à partir, des matières premières suivantes : bois, soja, huile de palme, cacao, bœuf et hévéa » (Art.1).


L’objectif d’achat de biens qui ne participent pas à la déforestation importée s’applique aux services centraux et déconcentrés de l’Etat (Art.2). 


Les segments d’achat concernés par cet objectif sont les matériaux de construction et de rénovation, les combustibles, le mobilier, les véhicules y compris les équipements, les fournitures de bureau, les produits d’entretien, la restauration (Art.3). 


Enfin, le décret indique que les acheteurs publics de l’Etat doivent prendre en considération le risque de déforestation importée dans leurs achats, de la définition du besoin au suivi de l’exécution du marché (estimation précise du besoin à satisfaire au regard des risques de déforestation importée, recours à des labels ou certifications, mise en place d’un plan de progrès et d’une évaluation périodique dans le cadre du suivi du marché, engagement d’un dialogue avec les opérateurs économiques à toutes les étapes du marché) (Art.4). 


Ces mesures qui s’appliquent aux marchés publics à compter du 27 avril 2022 sont évaluées et, le cas échéant, modifiées, par période de cinq ans, afin notamment de tenir compte de la mise en œuvre et de l’évolution du périmètre de la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (Art. 5 et 6).

 

Citia 

Conseil en achat public 

 

Le décret 

Le contrôle du juge sur les sous-critères d’attribution

23/04/2022

Le contrôle du juge sur les sous-critères d’attribution

Un département a lancé une procédure de consultation afin de conclure un accord-cadre à bons de commande relatif à la formation en matière de sécurité destinée aux bénéficiaires du RSA, celui-ci étant divisé en deux lots.


Après l'attribution du lot n°2, un candidat évincé a demandé au  tribunal administratif de Marseille d’annuler ou de prononcer la résiliation du marché en cause et de condamner le Département à réparer le préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de son éviction irrégulière. 


Après le rejet de ses demandes par le Tribunal administratif, la société lésée fait appel de ce jugement. 


Dans cette affaire, le juge rappelle les articles 30 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et 62 du décret du 25 mars 2016, actuellement repris aux articles L2111-1 et R2152-7 du code de la commande publique, qui obligent d’une part l’acheteur à déterminer avec précision la nature et l’étendue de ses besoins avec le lancement de la consultation, d’autre part, à se fonder soit sur le critère unique du prix, soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l’objet du marché public ou à ses conditions d’exécution pour attribuer le marché. 


En l’espèce, le juge montre qu’au regard de l’article 6 du règlement de consultation, le Département des Bouches-du-Rhône a retenu deux critères d’attribution du marché portant l’un sur le prix noté sur 40 points, l’autre sur la valeur technique noté sur 60 points. En outre, le pouvoir adjudicateur a entendu apprécier le critère technique sur « la description de la prestation, les moyens humains et les moyens matériels mis en œuvre » (les sous-critères). 


Or, la société requérante considère que deux sous-critères (« description de la prestation, moyens humains ») sont entachés d’erreur. 


Sur la précision des critères de sélection 


En premier lieu, le juge administratif considère que le Département n’a pas suffisamment précisé le sous-critère « description de la prestation » en se bornant à mentionner dans son règlement de consultation « les éléments descriptifs à fournir, sans préciser le contenu de ses attentes pour l’appréciation des prestations proposées ». Aussi, la cour a jugé que le Département a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. 


Sur l’appréciation de la valeur des offres 


En second lieu, le juge considère notamment que le pouvoir adjudicateur ne pouvait pas pénaliser la société évincée au motif qu’elle n’avait pas précisé ses moyens externes sur le sous-critère « moyens humains », étant donné que les critères techniques définis au règlement de consultation ne comportaient aucune exigence à ce sujet. 


En outre, le juge explique que le Département ne pouvait pas retirer des points au motif que la prestation de la société requérante était peu lisible et que la société ne présentait pas des éléments objectifs pédagogiques sur le sous-critère « description des prestations ». 


La réparation des préjudices subis par la société lésée


Ces manquements ayant une « incidence directe sur le classement des offres », mais ne révélant pas la volonté de la personne publique de favoriser un candidat, la société requérante n’est pas fondée à demander l’annulation du contrat. En outre, le marché étant entièrement exécuté, le marché ne peut plus être résilié.


Ainsi, la cour administrative d’appel de Marseille juge que la société lésée est uniquement fondée à soutenir qu’elle avait « des chances sérieuses de remporter le marché » et à demander réparation de ses préjudices, dont le montant sera évalué postérieurement par une expertise économique et comptable.


Citia 
Conseil en achat public 


La décision 

Les recommandations de l’AAP aux acheteurs publics face aux pénuries de matières premières

21/04/2022

Les recommandations de l’AAP aux acheteurs publics face aux pénuries de matières premières

En premier lieu, l’acheteur peut payer par acomptes les approvisionnements constitués par l’entreprise pour exécuter les travaux, conformément à l’article 10.4 du CCAG Travaux 2021. Cette facilité de paiement permettrait ainsi à l’entreprise de régler ses fournisseurs. 


En second lieu, l’AAP recommande de recourir au mécanisme de la délégation de paiement. Cet outil correspond à un accord tripartite par lequel tout ou partie des matières premières serait payé directement par le maître d’ouvrage public (délégué)  au fournisseur (délégataire), en lieu et place de l’entreprise titulaire du marché de travaux (délégant). A cet effet, l’AAP met à la disposition des acheteurs publics un modèle de convention de délégation de paiement mis à jour.


Citia 
Conseil en achat public 


Le communiqué de l’AAP

Résiliation et interdiction d’attribution des contrats de la commande publique avec la Russie

18/04/2022

Résiliation et interdiction d’attribution des contrats de la commande publique avec la Russie

La fiche technique est divisée en trois parties. 


Tout d’abord, la DAJ explique qu’en vertu de ce règlement, il est désormais interdit d’attribuer ou de poursuivre l’exécution de tout marché public ou contrat de concession avec les personnes de nationalité russe, ou avec les personnes, organismes ou entités détenues par une personne russe. Cette interdiction s’applique d’une part à tous les marchés publics et concessions prévus à l’article L.2 du code de la commande publique à l’exception de rares exceptions listées à l’article 5 duodecies du règlement cité ci-avant (marchés d’acquisition ou de locations de terrains, de bâtiments existants, les concessions entre entités du secteur public, etc.), d’autre part, qui répondent à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils des procédures formalisées. (I)


En second lieu, la DAJ liste les dérogations sectorielles prévues par le règlement permettant d’attribuer ou de continuer l’exécution des contrats en cours, notamment l’exception générale sur les marchés relatifs à la fourniture de biens ou de services « strictement nécessaires » et qui ne peuvent être fournis en quantité suffisante aux personnes visées ci-avant. A cet effet, la DAJ explique que le caractère « strictement nécessaire » devra s’effectuer au cas par cas. En outre, l’attribution de contrats aux personnes mentionnées ci-dessus ou la poursuite de l’exécution de ces contrats est conditionnée à l’autorisation de la direction générale du Trésor (II). 


Enfin, le règlement impose de résilier tous les contrats de la commande publique passés avec ces entités et qui auraient été conclus avant le 9 avril 2022, date de l’entrée en vigueur du règlement susnommé. Les acheteurs et les autorités concédantes disposent jusqu’au 10 octobre 2022 pour procéder à cette résiliation qui ne pourra donner lieu à une quelconque indemnisation des cocontractants visés par les sanctions (III). 


Le non-respect de ces mesures restrictives prises à l’encontre de la Russie pourra faire l’objet des sanctions prévues au paragraphe 1 bis de l’article 459 du code des douanes, lesquelles peuvent aller jusqu’à une peine de 5 ans d’emprisonnement.  


Citia 


Conseil en achat public 


Le règlement


La fiche technique de la DAJ

N’oubliez pas de régulariser la situation d’une société qualifiée de « sous-traitante »

13/04/2022

N’oubliez pas de régulariser la situation d’une société qualifiée de « sous-traitante »

Une commune a confié à une société le lot n°1 d’un marché public de travaux portant sur la construction de six courts de tennis et d’un club house. 


A la suite de la réception des travaux intervenue sans réserve, la société titulaire a établi un projet de de décompte final, en y incluant des travaux supplémentaires non prévus au marché, pour un montant de 162 505,63 € TTC, qu'elle indiquait avoir réalisés en lieu et place des attributaires d'autres lots du marché. 


Le décompte général établi par le maître de l’ouvrage n’ayant pas repris les montants liés à ces travaux supplémentaires, la société titulaire l’a contesté par un mémoire en réclamation et a demandé le paiement de ces travaux supplémentaires. 


A la suite du refus de la commune, la société concernée a saisi le Tribunal administratif qui a condamné la commune à verser la somme de 6612 euros. Puis, après appel de la société, celle-ci a finalement été condamnée à verser la somme de 71 229, 6 euros toutes taxes comprises. Par un premier arrêt,  le Conseil d’Etat a jugé que la société requérante a réalisé des travaux en lieu et place des entreprises titulaires d’un autre lot de ce marché. 


Par ce nouveau pourvoi, la société requérante conteste que la cour administrative d’appel ne se soit pas prononcée sur l’une de ses demandes. En effet, elle considère que la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en s’abstenant de régulariser la situation de sous-traitant dans laquelle elle se trouvait en lui demandant de réaliser une partie des travaux relevant d’autres lots. 


A cet égard, le juge administratif rappelle en premier lieu l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance qui oblige notamment  le maître de l’ouvrage de bâtiment et de travaux publics à mettre l’entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s’acquitter de ses obligations, s’il a connaissance de la présence sur le chantier d’un sous-traitant. 


En l’espèce, le Conseil d’Etat explique d’une part que la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité et d’autre part que la cour administrative d’appel aurait dû se prononcer sur ce moyen soulevé par la société. 


Dès lors, le Conseil d’Etat a jugé que « la société requérante est fondée à demande l’annulation de l’arrêt attaqué en tant qu’il a statué sur les conclusions relatives au règlement des prestations que la société requérante soutient avoir effectuées en lieu et place des entreprises titulaires du lot n°2 » et renvoie l’affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille dans la limite de la cassation ainsi prononcée. 


Citia
Conseil en achat public


La décision

Concession : attention à la méconnaissance des règles de consultation par les soumissionnaires

11/04/2022

Concession : attention à la méconnaissance des règles de consultation par les soumissionnaires

En 2019, le ministère de la Transition écologique a lancé une consultation en vue de la passation d’une concession de services portant sur l’exploitation de l’aéroport de Tahiti Faa'a. 


Plusieurs sociétés ont décidé de soumissionner à cette procédure, dans le cadre d’un groupement momentané d’entreprises. Les membres de ce groupement ont été informés du rejet de leur offre en septembre 2021, classée en troisième position, et de l’attribution de la concession à un autre groupement. 


Saisi d’une demande du groupement évincé, le juge des référés du tribunal administratif a rendue deux ordonnances en octobre 2021, la première dans laquelle il enjoint notamment à l’Etat de différer la signature du contrat de concession, la seconde dans laquelle il annule la décision d’attribution de la concession de service concernée au groupement sélectionné. 


Contestant la dernière ordonnance rendue par le juge des référés du Tribunal administratif, le Ministre de la transition écologique et le groupement sélectionné ont décidé de former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat. 


Par cette décision, le Conseil d’Etat rappelle d’abord que l’ordonnance attaquée a respecté le principe du contradictoire et les droits de la défense. 


Ensuite, il indique que le guide de constitution des offres prévoyait que tous les candidats devaient transmettre des éléments précis sur les contrats à conclure.

 
En l’espèce, le Conseil d’Etat précise d’une part, qu’il résulte de ce guide que les candidat devaient fournir à l’appui de leur offre, notamment l’identité des futurs cocontractants pour les constructeurs en charge de la conception et de la réalisation des travaux initiaux, d’autre part, que l’offre présentée par le groupement sélectionné n’a pas fourni l’ensemble de ces éléments. 


Ainsi, le juge administratif explique que cette offre est irrégulière et devait donc être éliminée. 


En second lieu, le juge administratif rappelle l’article L.551-24 du Code de justice administrative et précise notamment qu'il appartient au juge du référé précontractuel « de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente ».


En l’espèce, la circonstance que le juge n’a pas tiré toutes les conséquences du manquement qu’il a retenu en se bornant à annuler la seule décision d’attribution de la concession au groupement irrégulièrement retenu sans annuler l’ensemble de la procédure au stade de l’analyse des offres est sans incidence sur le bien-fondé de l’appréciation portée par le juge des référés sur l’irrégularité de l’offre du candidat sélectionné. 


Dès lors, selon le Conseil d'Etat, les requérants « ne sont pas fondés à demander l’annulation de l’ordonnance attaquée ». 

 

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Conseil en achat public


La décision