C’était annoncé comme le nouveau chantier de la DAJ après la mise en œuvre du code de la commande publique. Après une consultation au printemps dernier, la réforme des cahiers des clauses administratives générales (CCAG) a été officiellement lancée le 16 septembre 2019.

Dans un jugement du 29 mai 2019, le Conseil d’État rappelle que les engagements, de la part du titulaire d’un marché, d’atteindre des objectifs prévalent sur les moyens qu’il a proposé, quand ceux-ci viennent à être défaillants.

L’observatoire économique de la commande publique (OECP) a mis en ligne un guide de l’achat public innovant.

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a mis en ligne un manuel à l’usage des responsables publics et des référents déontologues.

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, publiée au JORF du 23 mai 2019, comprend, dans ses articles 106, 193 et 195, trois dispositions qui impactent le code de la commande publique (CCP).

Dans un arrêt du 29 mars 2019, la cour administrative d’appel de Nantes rappelle que la pondération des critères doit permettre de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse.