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L’exécution de prestations ne vaut pas contrat

02/21/2018

Par un arrêt du 8 février 2018, la cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que des prestations réalisées par une entreprise à la demande d’un acheteur ne constituent pas forcément un contrat et que, dans ce cas, elles peuvent être rémunérées sur la base de l’enrichissement sans cause.

L’exécution de prestations ne vaut pas contrat

Signature d’un marché : comment évaluer la délégation du maire ?

01/25/2018

En réponse à la question d’un député, le ministre de l’action et des comptes publics rappelle le principe de liberté pour l’assemblée délibérante de déterminer les modalités de calcul du seuil de signature des marchés publics par l’exécutif.

Signature d’un marché : comment évaluer la délégation du maire ?

Intervention du maître d’œuvre dans Chorus Pro : l’avenant est préconisé pour les marchés en cours

01/02/2018

Un article de La lettre de la DAJ n°242, parue le 21 décembre 2017, apporte des précisions concernant l’intervention du maître d’œuvre dans Chorus Pro dans le cadre de la liquidation des marchés de travaux.

Intervention du maître d’œuvre dans Chorus Pro : l’avenant est préconisé pour les marchés en cours