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Accords-cadres, fixez un montant maximum !

08/07/2021

La Direction des Affaires Juridiques, tire les conséquences sur le droit national de la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) (arrêt du 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S c/ Region og Syddanmark, AA. C-23/20) qui met fin à la liberté dont semblait disposer l’acheteur public de passer un accord-cadre sans montant maximum.    

Accords-cadres, fixez un montant maximum !

Exit l’attestation AGEFIPH, place à l’attestation « URSSAF ou MSA »

16/06/2021

Un arrêté du 17 mars 2021 a mis à jour l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique, annexe 4 du code de la commande publique.

Exit l’attestation AGEFIPH, place à l’attestation « URSSAF ou MSA »

Achats publics et flambée des prix, adaptez-vous !

08/06/2021

La Direction des affaires juridiques (DAJ) a publié une fiche technique sur les mesures techniques destinées à pallier les difficultés rencontrées par les entreprises, confrontées à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières, pour la passation et l’exécution des marchés publics.

Achats publics et flambée des prix, adaptez-vous !

Modification des contrats de la commande publique : un guide pour les acheteurs et les entreprises

07/04/2021

L’Association des Acheteurs Publics (AAP) en collaboration avec le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) a publié un guide à l’attention des acheteurs et des entreprises traitant de la question des modifications des contrats de la commande publique, sous-entendu contrat en cours d’exécution.

Modification des contrats de la commande publique : un guide pour les acheteurs et les entreprises

Labélisation d’une charte et respect des règles de la concurrence

06/04/2021

L’autorité de la concurrence vient de clore une enquête préalablement ouverte à l’encontre de la fédération française du bâtiment et des travaux publics de Haute-Garonne (FBTP 31). L’enquête portait sur les critères de labélisation d’une charte éthique mise en place par la FBTP 31. Ce label visait à lutter contre le travail illégal et à défendre l’emploi local.

Labélisation d’une charte et respect des règles de la concurrence

Mémoire en réclamation : une formalité substantielle

19/03/2021

Dans une décision du 3 février 2021, le Conseil d’État rappelle la formalité à accomplir, préalablement à la saisine du juge administratif, pour contester une résiliation aux torts et demander la résiliation d’un marché de travaux pour ordre de service tardif et l’indemnisation associée des frais et investissements engagés pour le marché et nécessaires à son exécution.

Mémoire en réclamation : une formalité substantielle