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Publication d’un guide pour maîtriser le risque de corruption dans les achats publics

07/08/2020

La Direction des achats de l’État et l’Agence française anticorruption viennent de publier un guide ayant pour ambition d’accompagner les acheteurs publics dans l’élaboration, la mise en œuvre et le déploiement d’un dispositif de prévention de la corruption. 

Publication d’un guide pour maîtriser le risque de corruption dans les achats publics

Un candidat ayant présenté une offre irrégulière peut introduire un référé précontractuel

07/05/2020

Dans une décision en date du 27 mai 2020, le Conseil d’État a classiquement rappelé que l’acheteur public doit suspendre la signature d’un marché en cas de référé précontractuel et que le juge doit sanctionner le non-respect de cette obligation. Mais, à rebours de la jurisprudence antérieure, il précise également que le fait que le candidat évincé ait lui-même présenté une offre irrégulière « ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire du contrat en litige », alors même que l’on ne peut pas considérer que le candidat évincé ait été lésé.

Un candidat ayant présenté une offre irrégulière peut introduire un référé précontractuel

Remboursement de l’avance versée au sous-traitant : les précisions du Conseil d’État

06/24/2020

Dans un arrêt en date du 4 mars 2020, le Conseil d’État précise les modalités de remboursement de l’avance versée au sous-traitant, notamment en cas de résiliation d’un marché public non exécuté. 

Remboursement de l’avance versée au sous-traitant : les précisions du Conseil d’État

Covid-19 : de nouveaux aménagements des règles de la commande publique

06/21/2020

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et l’ordonnance n°2020-738 du même jour assouplissent les règles de la commande publique afin de protéger les opérateurs économiques fragilisés par l’épidémie du Covid-19. 

Covid-19 : de nouveaux aménagements des règles de la commande publique

Mise à jour de la fiche technique de la DAJ sur la remise d’échantillons, prototypes et maquettes

06/14/2020

Alertée sur des pratiques d’acheteurs publics ayant « une lecture trop restrictive de l’article R. 2151-15 du code de la commande publique », relatif à la remise d'échantillons, de maquettes ou de prototypes à l’appui d’une offre, notamment dans le secteur du design, la Direction des Affaires Juridiques de Bercy (DAJ) a publié le 5 juin 2020 une mise à jour de sa fiche technique sur le sujet.

Mise à jour de la fiche technique de la DAJ sur la remise d’échantillons, prototypes et maquettes

Date butoir du 23 juillet 2020 : les précisions de la DAJ

06/07/2020

La Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a publié, le 20 mai 2020, sur son site internet, un communiqué relatif à la date d’application, fixée au 23 juillet 2020, de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédures ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (cf. notre brève du 18 mai 2020). 

Date butoir du 23 juillet 2020 : les précisions de la DAJ