Dans une décision du 4 mars 2021, le Conseil d’État confirme que l’achat de titres de paiement constitue un marché public et rappelle que le seuil de procédure s’apprécie au regard du montant total payé par l’acheteur au prestataire et comprend donc la valeur faciale des titres émis.

Dans une décision en date du 19 février 2021, le juge administratif apporte des précisions sur le délai dont dispose le titulaire d’un marché pour transmettre son mémoire en réclamation et sur le mode de détermination de la preuve de sa réception par l’acheteur.

L’Association des Acheteurs Publics (AAP) en collaboration avec le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) a publié un guide à l’attention des acheteurs et des entreprises traitant de la question des modifications des contrats de la commande publique, sous-entendu contrat en cours d’exécution.

L’autorité de la concurrence vient de clore une enquête préalablement ouverte à l’encontre de la fédération française du bâtiment et des travaux publics de Haute-Garonne (FBTP 31). L’enquête portait sur les critères de labélisation d’une charte éthique mise en place par la FBTP 31. Ce label visait à lutter contre le travail illégal et à défendre l’emploi local.

Le décret n°2021-357 du 30 mars 2021, publié au Journal officiel de la République française du 1er avril 2021, apporte des modifications aux dispositions du code de la commande publique. 

Attendus impatiemment par tous les acteurs de la commande publique, les CCAG nouveaux ont été publiés au Journal officiel du 1er avril 2021.