Horaires
Du lundi au vendredi
De 9 à 13h et de 14h à 18h
Téléphone
01 - 43 - 41 - 66 - 11
Une société du groupe
Citia partage sa veille !
12/14/2020
La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique est publiée au Journal officiel du 8 décembre 2020. Elle comprend une dizaine de dispositions d’assouplissement du code de la commande publique.
11/03/2020
Par un arrêt du 8 juillet 2020, la Cour de Cassation a demandé, via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), au Conseil constitutionnel de vérifier la conformité aux droits et libertés, que la Constitution garantit, des articles 11 à 20 de l’ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, ces articles 11 à 20 traitant du référé contractuel pouvant être exercés contre les contrats de droit privé relevant de la commande publique.
10/21/2020
Le décret n°2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics a été publié au Journal officiel le 17 octobre 2020. Il pérennise les mesures introduites, pendant la crise sanitaire, par l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020.
10/13/2020
Après son examen par le Sénat en mars 2020, le projet de loi n°484 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) modifié a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 6 octobre. Ses titres IV et V comportent plusieurs mesures relatives à la commande publique.
10/08/2020
Dans un arrêt du 2 juillet 2020, la Cour administrative d'appel de Lyon s’est prononcée, notamment, sur la validité d’un critère de valeur technique non décomposé en sous critères.
10/05/2020
L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a publié cet été une étude sur la sous-traitance dans les marchés publics. Cette photographie a permis de « dresser un premier état des lieux qualitatif et statistique de la sous-traitance dans les marchés publics » et d’ouvrir des perspectives d’évolution au travers de préconisations pour les acheteurs et les opérateurs économiques.