Citia partage sa veille !

Au terme d’une période transitoire de 6 mois, les CCAG auxquels les acheteurs peuvent se référer dans les pièces contractuelles de leurs marchés publics sont, depuis le 1er octobre 2021, obligatoirement les CCAG du 30 mars 2021 publiés le 1er avril dernier.

Pour aider les acheteurs à s’approprier ces nouveaux CCAG, la DAJ a élaboré et mis en ligne un guide d’utilisation, constitué d’un ensemble de 25 fiches thématiques, de la Fiche 0 – Les CCAG : entrée en matière et mode d’emploi à la Fiche 24 – Le règlement des comptes dans les CCAG Travaux et MOE.

Si les acheteurs n’ont pas attendu cette publication pour réaliser ce travail d’appropriation, la lecture de ce « guide » devrait permettre une meilleure prise en compte des nouveaux CCAG, au service d’une optimisation de l’exécution des marchés.

Citia
Conseil en achat public

Les 25 fiches thématiques 

La Commission européenne a communiqué ses projets de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée qui seront applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2022 et ce pour deux ans. La publication au journal officiel de l’Union européenne doit intervenir au cours du mois de novembre et sera suivie, en France, de la publication d’une mise à jour de l’avis relatif aux seuils de procédure (annexe 2 du code de la commande publique).

Concrètement, le seuil pour les :

• Marchés de travaux et les contrats de concessions passe de 5 350 000 € HT à 5 382 000 € HT ;
• Marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux passe de 139 000 € HT à 140 000 € HT ;
• Marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs passe de 214 000 € HT à 215 000 € HT ;
• Marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité passe de 428 000 € HT à 431 000 € HT.

Citia
Conseil en achat public

Le communiqué de Bercy

Cette loi impose le respect des principes d’égalité, de laïcité et de neutralité à tout organisme chargé de l’exécution d’un service public, y compris via l’attribution d’un contrat, marché publics ou concession, de la commande publique. Ainsi les intervenants du titulaire d’un contrat de la commande publique (et ceux de ses sous-traitants ou sous-concessionnaires), qui participent à l’exécution du service public, doivent s’abstenir de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traiter de manière égale toutes les personnes et respecter leur liberté de conscience et leur dignité.

Les clauses de ces contrats doivent rappeler ces obligations et en prévoir les modalités de contrôle et de sanction. Cette obligation s’applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter du 25 août 2021.

S’agissant des contrats pour lesquels une consultation était en cours au 25 août 2021 et des contrats en cours à cette même date, ils doivent être modifiés pour se conformer à ces obligations s’ils s’achèvent au-delà du 25 février 2023, cette modification devant intervenir au plus tard d’ici le 25 août 2022.

La DAJ de Bercy a prévu la publication prochaine d’une circulaire pour accompagner les acheteurs dans l’application de ces mesures. Sans attendre celle-ci, l’association des acheteurs publics (AAP) a mis en ligne une proposition de clauses à adapter au contrat concerné.

Citia
Conseil en achat public

La loi

Les clauses de l’AAP

Périodiquement, des groupes de travail d’experts prennent en compte l’évolution des spécifications techniques applicables aux travaux de génie civil. La précédente mise à jour était intervenue en mai 2018.

Cette mise à jour porte sur 6 fascicules parmi les 33 constitutifs du CCTG et entre en vigueur dès le 15 octobre 2021.

L’annexe de l’arrêté liste l’ensemble de ces fascicules, consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère du développement durable [NDR : pas encore mis à jour, le 15 octobre 2021].

Citia

Conseil en achat public

L'arrêté

Cet arrêté apporte des retouches et des corrections aux six CCAG publiés le 1er avril dernier et qui, après une période transitoire de 6 mois, sont les documents de références pour les consultations ou avis émis depuis le 1er octobre dernier. Chaque CCAG fait l’objet d’un article dédié.

De nombreuses corrections portent sur des erreurs de renvois.

Quelques retouches ou corrections sont communes à plusieurs CCAG : par exemple, la définition du BIM modifiée dans le CCAG Travaux et dans le CCAG Maîtrise d’œuvre. 
Pour ce dernier :

• Des corrections non négligeables sont introduites pour remplacer 8 occurrences de « décompte final » par « projet de décompte final » ;
• l’article 35.2 relatif au mémoire en réclamation est sensiblement modifié.

Pour le CCAG Travaux, signalons une modification importante de l’article 3.8.1 concernant les OS émis par le maître d’œuvre modifiant le délai d’exécution, la durée ou le montant du marché : la justification de la validation préalable du maître d’ouvrage doit désormais être jointe à l’OS notifié par le maître d’œuvre et, si ce n’est pas le cas, le titulaire n’est pas tenu de l’exécuter.

Citia
Conseil en achat public

L’arrêté

D’une part, ce décret tire les conséquences de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S, aff. C-23/20, qui impose aux acheteurs d’indiquer dans les avis d’appel à la concurrence (ou dans le cahier des charges si celui-ci est « accessible par moyen électronique, gratuit, sans restriction, complet et direct à partir de la date de publication d’un avis ») relatifs aux accords-cadres la quantité ou la valeur maximale des prestations qui pourront être commandées sur le fondement de l’accord-cadre.

Ainsi, le décret supprime (modification des articles R. 2121-8 et R. 2164-4 du code de la commande publique) la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum.

Si Bercy accorde un sursis aux acheteurs en prévoyant une entrée en vigueur de cette mise en conformité avec la jurisprudence européenne au 1er janvier 2022, nombreux sont ceux qui ont d’ores-et-déjà décidé d’anticiper en ne passant plus d’accords-cadres sans maximum. À cet égard, cet été, plusieurs tribunaux administratifs ont déjà donné gain de cause à des requérants attaquant de tels accords-cadres sans maximum.

D’autre part, le décret apporte quelques simplifications à la passation des marchés de défense ou de sécurité. Notamment, pour ces marchés, le seuil de dispense de procédure applicable est relevé de 40 000 à 100 000 € HT.

Citia
Conseil en achat public

Le décret