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1 2 Doctrine Réglementation Jurisprudence Actualité

Attention aux conséquences de la signature du décompte du marché sans réserve !

05/02/2019

Dans un arrêt rendu le 19 novembre 2018, le Conseil d’État juge qu’un maître d’ouvrage, qui signe sans réserve le décompte d’un marché de maîtrise d’œuvre, ne peut, par la suite, rechercher la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre, y compris lorsque les désordres au titre desquels il recherche cette responsabilité sont apparus postérieurement à l’établissement du décompte.

Attention aux conséquences de la signature du décompte du marché sans réserve !

La dématérialisation de la passation des marchés publics n’empêche pas la négociation physique

01/02/2019

Dans une réponse ministérielle en date du 6 décembre 2018, le ministre de l’économie et des finances indique que l’obligation de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics n’empêche pas les acheteurs de mener des négociations physiques avec des candidats. À charge pour eux de les mener dans le respect des grands principes de la commande publique.

La dématérialisation de la passation des marchés publics n’empêche pas la négociation physique

Recours en contestation de validité du contrat : les précisions du Conseil d’État

30/01/2019

Dans un arrêt rendu le 9 novembre 2018, le Conseil d’État apporte des précisions quant aux moyens invocables devant le juge dans le cadre d’un recours en contestation de validité du contrat.

Recours en contestation de validité du contrat : les précisions du Conseil d’État

Dématérialisation : la DAJ apporte de nouvelles précisions

29/01/2019

La direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) vient de publier la 3ème version des Guides très pratiques de la dématérialisation des marchés publics, respectivement à destination des acheteurs et des opérateurs économiques.

Dématérialisation : la DAJ apporte de nouvelles précisions

Le code de la commande publique déjà modifié !

24/01/2019

Annoncé depuis quelques mois, le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique a été publié au Journal officiel de la République française le 26 décembre 2018.

Le code de la commande publique déjà modifié !

Pas de fin du contrat pour de faibles irrégularités dans son exécution sans intention frauduleuse

13/12/2018

Dans un arrêt du 30 novembre 2018, le Conseil d’État donne un exemple du contrôle opéré par le juge lors d’un recours contre une décision refusant de mettre fin à l’exécution d’un contrat.

Pas de fin du contrat pour de faibles irrégularités dans son exécution sans intention frauduleuse