Dans un arrêt du 27 mars 2019, le Conseil d’État a confirmé l’annulation d’une procédure de passation d’un marché attribué à un candidat dont l’offre était irrégulière, car non conforme aux dispositions du cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

Dans un arrêt en date du 4 octobre 2018, la cour administrative d’appel de Douai a rappelé les obligations qui pèsent sur les constructeurs en cas de changement de réglementation. En cas de non-respect de celles-ci, ils engagent leur responsabilité. 

Un décret récemment publié s’ancre dans la continuité du formulaire Marché Public Simplifié (MPS) et de ce que devrait être le Document Unique de Marché Européen (DUME), proposant aux opérateurs économiques un allégement des procédures de marchés publics quant à la production des documents demandés par les acheteurs.

Ce n’est pas fini ! Après la mise à jour des fiches techniques et des tableaux, la direction des affaires juridiques des ministères de l’économie, des finances, de l’action et des comptes publics (DAJ) s’est attaquée aux formulaires. 

Nous vous l’annoncions dans notre précédente brève, la direction des affaires juridiques des ministères de l’économie, des finances, de l’action et des comptes publics (DAJ) vient de mettre à jour ses outils pratiques sur son site internet.

C’est le jour J pour l’entrée en vigueur du code de la commande publique (CCP) !