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Code de la commande publique : la DAJ a lancé une consultation publique
Le 23 avril 2018, la Direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances, de l’action et des comptes publics (DAJ) a dévoilé une partie du projet de code de la commande publique, appelant à la formulation d’observations via une consultation publique.

L’objectif de ce code est de rassembler « l’ensemble des règles applicables aux différents contrats de la commande publique qui s'analysent comme des marchés publics et des contrats de concession ». Ainsi, les dispositions relatives à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, à la sous-traitance et aux délais de paiement viendront compléter les réglementations relatives aux marchés publics et aux concessions.

La DAJ a également dévoilé le plan détaillé du futur code de la commande publique à l’occasion de cette annonce.

Une première partie, relative aux définitions et au champ d’application, sera décomposée en trois livres : les contrats de la commande publique, les acteurs de la commande publique et les contrats mixtes.

Une deuxième partie, consacrée aux marchés publics, sera décomposée en six livres : dispositions générales, dispositions propres aux marchés de partenariat, dispositions applicables aux marchés de défense ou de sécurité, dispositions propres à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, marchés publics soumis à un régime juridique particulier et dispositions propres à l’outre-mer.

Enfin, une troisième partie, contenant les dispositions applicables aux contrats de concession, sera décomposée en trois livres : dispositions générales, contrats de concession soumis à un régime particulier et dispositions propres à l’outre-mer.

Appliquant les règles de la codification, ce nouveau code distinguera les parties législatives des parties règlementaires.

Depuis le 23 avril, les acheteurs sont donc invités à rassembler leurs observations sur le projet du code de la commande publique dans un tableau transmis par la DAJ et à les transmettre par courriel à l’adresse suivante : .

La consultation s’effectue en deux phases :

- La première phase de la consultation se déroule du 23 avril au 13 mai 2018 inclus et porte sur l’ensemble des dispositions du code à l’exception de celles applicables à l’outre-mer ;

- La seconde phase se déroulera du 14 mai au 28 mai 2018 inclus et portera uniquement sur les dispositions applicables à l’outre-mer.

La DAJ rappelle que la codification est à droit constant. « Dès lors, toute observation ayant pour objet de modifier l’état du droit ne pourra [pas] être prise en compte dans cet exercice ».

Cette codification s’inscrit dans l’habilitation donnée par le législateur au gouvernement de procéder par voie d'ordonnance à l'adoption du code de la commande publique, et ce, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Le code de la commande publique est attendu pour la fin de l’année 2018.

Cabinet Citia
Conseil en achat public

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Date 27/04/2018

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