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Concertation publique sur la signature électronique (copie)
La direction des affaires juridiques du Minefi vient de lancer une concertation publique sur un projet d’arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics.
« L’arrêté autorise les signataires mettant en œuvre une signature électronique à utiliser le certificat et la signature de leur choix, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d’interopérabilité, et au référentiel général de sécurité. Le signataire utilise l’outil technique de son choix, sous réserve de fournir gratuitement les moyens nécessaires à la vérification, technique et juridique, de cette signature et de son certificat. L’arrêté autorise l’usage d’un parapheur électronique facilitant la signature multiple ou la signature en dehors de la plateforme de l’acheteur public. »
Les acheteurs publics et les entreprises disposeront d’une longue période pour se préparer à ces évolutions : l’entrée en vigueur de cet arrêté est prévue pour le 19 mai 2013.
Cette concertation sera ouverte jusqu’au 11 février 2012. Les remarques et les propositions pourront être envoyées à l’adresse : Oeap-concertation@finances.gouv.fr.

Citia, cabinet conseil en achat public
conseil@citia.fr

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Date 11/01/2012

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