Qualification OPQCM
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Citia, une société privée de service public

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est un cabinet indépendant, spécialisé dans le conseil et l’assistance à l’achat public.

Notre site vous présente les différentes activités de Citia et les clients qui lui font confiance.

Plus que jamais, la maîtrise de l’achat est un levier économique essentiel. Citia aide les acheteurs publics dans l’organisation de leur fonction achat et la définition de leurs stratégies d’achat.
Citia les assiste dans l’élaboration de leurs consultations en respectant deux principes fondamentaux : la recherche du juste nécessaire dans l’expression du besoin et la conclusion de contrats gagnant-gagnant.

Preuve de la qualité de ses interventions, Citia a obtenu la qualification ISQ dans le domaine « Achats ». À ce titre, Citia peut « donner des consultations juridiques relevant directement de son activité principale et rédiger des actes sous seing privés qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité ».

Par ses valeurs, son éthique et ses méthodes, Citia peut être qualifié de cabinet privé de service public.

Fondateur de Citia

Organiser et optimiser ses achats

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Hervé Huguet, a publié « Organiser et optimiser ses achats » chez Territorial Editions.

Mise-à-jour 2016
intègre la nouvelle règlementation


168 pages - juin 2016
ISBN13 : 978-2-8186-0784-8

ISBN version numérique : 978-2-8186-0785-5
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Le devoir de conseil du maître d’œuvre n’exonère pas le maître d’ouvrage de son devoir de vigilance 29/11/2016

Dans le cadre d’un litige né à la suite de l’apparition de désordres sur un ouvrage, la Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 3 octobre 2016, s’est prononcée sur les responsabilités des divers intervenants.

Pour la construction d’un pôle d’admission regroupant plusieurs unités, un centre hospitalier a confié la maîtrise d’œuvre à un groupement d’entreprises. La réception de l’ouvrage a été prononcée sans réserve alors même que pendant l’exécution des travaux des fissures sont apparues sur les voiles de béton.

Après avoir préfinancé les travaux de remise en état du bâtiment, l’assureur du maître d’ouvrage, au titre de la garantie dommages-ouvrage, a saisi le tribunal administratif pour voir engagée la responsabilité du maître d’œuvre. La demande ayant été partiellement accueillie, l’assureur, d’une part, et le groupement de maîtrise d’œuvre, d’autre part, ont relevé appel du jugement de première instance.

Saisie de l’affaire, la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle que « la réception des travaux a été prononcée sans réserve, ce qui fait obstacle à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre à raison des fautes commises pendant l'exécution du contrat ».

La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre peut néanmoins être engagée « en ce qui concerne le manquement à son devoir de conseil lors de la réception de l'ouvrage » et notamment lorsqu’il s’est « abstenu d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves ».

En l’espèce, les désordres sont apparus quatre ans avant la réception des travaux et ont été mentionnés à plusieurs reprises dans les comptes rendus de réunions de chantier. Ils se sont même traduit par des fissures déclarées comme sinistre auprès de l’assureur du centre hospitalier. Après le refus de l’assureur d’intervenir, un expert a été désigné pour « décrire les désordres, chercher leur cause, les origines et décrire les travaux nécessaires à la reprise ».

La Cour juge que, ne pouvant pas ignorer les désordres constatés, le maître d’œuvre aurait dû attirer l’attention du centre hospitalier sur les conséquences de ceux-ci.

Cependant, le centre hospitalier connaissait ces désordres au moment de « sign[er] les procès-verbaux de réception sans y apposer aucune réserve, alors même que les opérations d'expertise n'étaient pas achevées ». Pour la Cour, dans ces conditions, cette signature sans réserve représente une faute du maître d’ouvrage qui est « de nature à exonérer totalement le maître d’œuvre de sa responsabilité ».

Le jugement de première instance est annulé et la requête de l’assureur rejetée.

Cabinet Citia
Conseil en achat public


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