Qualification OPQCM
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Citia, une société privée de service public

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est un cabinet indépendant, spécialisé dans le conseil et l’assistance à l’achat public.

Notre site vous présente les différentes activités de Citia et les clients qui lui font confiance.

Plus que jamais, la maîtrise de l’achat est un levier économique essentiel. Citia aide les acheteurs publics dans l’organisation de leur fonction achat et la définition de leurs stratégies d’achat.
Citia les assiste dans l’élaboration de leurs consultations en respectant deux principes fondamentaux : la recherche du juste nécessaire dans l’expression du besoin et la conclusion de contrats gagnant-gagnant.

Preuve de la qualité de ses interventions, Citia a obtenu la qualification ISQ dans le domaine « Achats ». À ce titre, Citia peut « donner des consultations juridiques relevant directement de son activité principale et rédiger des actes sous seing privés qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité ».

Par ses valeurs, son éthique et ses méthodes, Citia peut être qualifié de cabinet privé de service public.

Fondateur de Citia

Organiser et optimiser ses achats

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Hervé Huguet, a publié « Organiser et optimiser ses achats » chez Territorial Editions.

Mise-à-jour 2016
intègre la nouvelle règlementation


168 pages - juin 2016

ISBN13 : 978-2-8186-0784-8
ISBN version numérique : 978-2-8186-0785-5
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Concession de services provisoire sans mise en concurrence 24/02/2017

Dans un arrêt du 14 février 2017, le Conseil d’État a admis la passation d’une concession de services à titre provisoire, conclue sans respecter les règles de publicité et de mise en concurrence en raison de la défaillance du titulaire du contrat principal.

Un grand port maritime (GPM) a conclu avec une société une convention pour l’exploitation d’un terminal. Suite à une absence d’exécution de ladite convention et à l’échec d’une procédure de médiation, le GPM a conclu une « convention de mise en régie de la convention d’exploitation du terminal » avec le sous-traitant du titulaire défaillant.

Une société tierce saisit le juge du référé contractuel d’une demande d’annulation de cette convention de régie pour manquement aux règles de mise en concurrence. Cette demande ayant été accueillie, le GPM et son nouveau titulaire se pourvoient en cassation.

Saisi de l’affaire, le Conseil d’État vérifie, dans un premier temps, la nature de la convention litigieuse qui confie au prestataire « le soin de réaliser les investissements nécessaires, d'assurer la pérennité de l'exploitation et de permettre le développement de l'activité sur le site du Verdon ».

Partant, la Haute juridiction constate que « compte tenu des engagements réciproques des parties », cette convention doit être regardée « non comme une simple convention d'occupation du domaine public mais comme un contrat administratif conclu pour répondre aux besoins du [GPM] ». Il s’agit bien d’une concession de services, en raison du risque d’exploitation qui pèse sur le prestataire.

La société tierce requérante reproche au GPM d’avoir conclu la convention de mise en régie sans respecter les règles de publicité et de mise en concurrence préalables.

Jugeant l’affaire au fond, le Conseil d’État considère « qu'en cas d'urgence résultant de l'impossibilité dans laquelle se trouve la personne publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l'assurer elle-même, elle peut, lorsque l'exige un motif d'intérêt général tenant à la continuité du service, conclure, à titre provisoire, un nouveau contrat de concession de services sans respecter au préalable les règles de publicité prescrites ». Toutefois, « la durée de ce contrat ne saurait excéder celle requise pour mettre en œuvre une procédure de publicité et de mise en concurrence, si la personne publique entend poursuivre l'exécution de la concession de services ou, au cas contraire, lorsqu'elle a la faculté de le faire, pour organiser les conditions de sa reprise en régie ou pour en redéfinir la consistance ».

En l’espèce, le GPM s’est bien retrouvé dans une situation d’urgence, l’exploitation du terminal étant empêchée par la défaillance du titulaire et l’échec de la médiation organisée. La nécessité d’assurer la continuité du service constitue bien un motif d’intérêt général. Enfin, la convention n’a été conclue qu’à titre provisoire pour pallier la défaillance du titulaire principal dans l’attente de la désignation d’un nouveau prestataire. Par voie de conséquence, l’absence de mesures de publicité pour la passation d’une telle convention était justifiée.

Le Conseil d’Etat rejette donc les prétentions de la société tierce requérante.

Cabinet Citia
Conseil en achat public

L'arrêt

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