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Citia, une société privée de service public

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est un cabinet indépendant, spécialisé dans le conseil et l’assistance à l’achat public.

Notre site vous présente les différentes activités de Citia et les clients qui lui font confiance.

Plus que jamais, la maîtrise de l’achat est un levier économique essentiel. Citia aide les acheteurs publics dans l’organisation de leur fonction achat et la définition de leurs stratégies d’achat.
Citia les assiste dans l’élaboration de leurs consultations en respectant deux principes fondamentaux : la recherche du juste nécessaire dans l’expression du besoin et la conclusion de contrats gagnant-gagnant.

Preuve de la qualité de ses interventions, Citia a obtenu la qualification ISQ dans le domaine « Achats ». À ce titre, Citia peut « donner des consultations juridiques relevant directement de son activité principale et rédiger des actes sous seing privés qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité ».

Par ses valeurs, son éthique et ses méthodes, Citia peut être qualifié de cabinet privé de service public.

Fondateur de Citia
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Nouvelle réglementation : quelle interprétation de l’offre inacceptable ? 28/09/2016

Dans une question écrite, le sénateur M. Jean-Claude Carle a interrogé le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la définition de l’offre inacceptable dans les marchés publics suite à l’application de la nouvelle réglementation, en vigueur depuis le 1er avril 2016.

Bien que satisfait de la définition inscrite à l’article 59 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (DRMP), il apparaît, selon lui, que « la réglementation […] prévoit l'obligation d'éliminer un candidat qui aurait proposé une offre dont le prix est supérieur à l'estimation du marché […] quand bien même cette offre serait la mieux-disante ». Il ajoute que, par ailleurs, si toutes les offres sont au-delà de l’estimation, « l’article 59 interdit à l'acheteur d'attribuer le marché. ». Il demande donc au ministre « pourquoi il n’est pas, ou plus, laissé à l’acheteur cette liberté d’attribuer ou non un marché qui dépasse l’estimation. »

Dans sa réponse, le ministre rappelle qu’au terme de l’article 59 du DRMP l’élimination des offres inacceptables n’est de fait automatique que dans « les procédures d’appel d’offres et les procédures adaptées sans négociation ». Cette élimination correspond « à la réalisation de l'objectif de bonne utilisation des deniers publics ». En effet, « pour chaque achat et chaque lot d'un marché public, l'acheteur doit procéder à une estimation réaliste du budget correspondant à la prestation voulue ».

Il ajoute que dans le cadre d’une procédure adaptée ou concurrentielle avec négociation ou d’un dialogue compétitif, une offre peut, en revanche, devenir acceptable à la condition qu’elle ne soit pas anormalement basse.

Pour finir, le ministre précise qu’au terme de l’article 59 du DRMP, la notion d’offre inacceptable « doit être interprétée strictement : elle ne correspond ni au budget annuel de l'acheteur, ni à une simple estimation ». L'offre inacceptable est celle « qui excèderaient les crédits budgétaires alloués au marché public » et que l’acheteur ne peut donc pas financer. S’il est en mesure de la financer, un « acheteur peut donc toujours attribuer un marché à une offre qui dépasse son estimation initiale. ». Sur ce dernier point, la réponse renvoie à une jurisprudence du Conseil d’État qui a considéré « qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que l'offre de la société [XXX] a été rejetée sans classement au motif qu'elle était supérieure de 25 % à l'estimation des services de [l’acheteur] et par suite, économiquement inacceptable ; qu'en jugeant, après avoir souverainement relevé qu'il ne résultait pas de l'instruction que l'offre de la société [XXX] n'aurait pas pu être financée par [l’acheteur], que cette offre ne pouvait être qualifiée d'inacceptable, […], et qu'en conséquence [l’acheteur] avait manqué à ses obligations de mise en concurrence en s'abstenant de la classer » (CE n°346665 du 24 juin 2011).

Cabinet Citia

La question et la réponse
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