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Citia, une société privée de service public

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est un cabinet indépendant, spécialisé dans le conseil et l’assistance à l’achat public.

Notre site vous présente les différentes activités de Citia et les clients qui lui font confiance.

Plus que jamais, la maîtrise de l’achat est un levier économique essentiel. Citia aide les acheteurs publics dans l’organisation de leur fonction achat et la définition de leurs stratégies d’achat.
Citia les assiste dans l’élaboration de leurs consultations en respectant deux principes fondamentaux : la recherche du juste nécessaire dans l’expression du besoin et la conclusion de contrats gagnant-gagnant.

Preuve de la qualité de ses interventions, Citia a obtenu la qualification ISQ dans le domaine « Achats ». À ce titre, Citia peut « donner des consultations juridiques relevant directement de son activité principale et rédiger des actes sous seing privés qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité ».

Par ses valeurs, son éthique et ses méthodes, Citia peut être qualifié de cabinet privé de service public.

Fondateur de Citia

Organiser et optimiser ses achats

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Hervé Huguet, a publié « Organiser et optimiser ses achats » chez Territorial Editions.

Mise-à-jour 2016
intègre la nouvelle règlementation


168 pages - juin 2016

ISBN13 : 978-2-8186-0784-8
ISBN version numérique : 978-2-8186-0785-5
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Contrats de mobiliers urbains : le règlement local de publicité s’impose ! 18/10/2017

Dans un arrêt en date du 18 septembre 2017, le Conseil d’État a confirmé l’annulation de la procédure de passation d’un contrat de mobiliers urbains pour non-respect du règlement local de publicité.

En mai 2016, une ville a engagé une procédure pour la passation d’une concession de services relative à l’exploitation de mobiliers urbains d’information à caractère général ou local supportant de la publicité.

Sur les trois candidats retenus, deux ont renoncé à déposer une offre et ont saisi le juge des référés du tribunal administratif. Celui-ci a prononcé l’annulation de la procédure de passation, au motif que le contrat litigieux ne respectait pas les dispositions du règlement local de publicité arrêté par la ville. Cette dernière, rejointe par l’attributaire du contrat de concession, se pourvoit en cassation.

Le Conseil d’État rappelle que le code de l’environnement permet aux communes d’adopter un règlement local de publicité. Ce règlement local fixe, dans le respect des dispositions du code de l’environnement, les prescriptions relatives à la mise en place de la publicité dans la commune, comme les caractéristiques des procédés, des dispositifs et supports pouvant être utilisés.

En l’espèce, un règlement local de publicité a été arrêté, le 7 juillet 2011, par le maire de la ville. En vertu des articles P3.1 et P4.1.1 de ce règlement, « toute publicité lumineuse autre que la publicité éclairée par projection ou par transparence, qui est assimilée à de la publicité non lumineuse, est interdite sur le mobilier urbain [de la ville] ».

Or, lors de la passation de la concession, en mai 2016, les dispositions de l’article R581-42 du code de l’environnement autorisaient la publicité numérique sur le mobilier urbain dans les agglomérations d’au moins 10 000 habitants. Mais, à cette date, le règlement local de publicité de la ville n’avait pas été modifié « pour supprimer l’interdiction de la publicité numérique sur le mobilier urbain ».

Ainsi, en jugeant que la publicité numérique sur le mobilier urbain était interdite par le règlement local de publicité de la ville lors de la passation du contrat litigieux, « le juge des référés n’a entaché son ordonnance ni d’erreur de droit ni de dénaturation ».

Ledit contrat ne respectant pas cette interdiction, le Conseil d’État confirme l’annulation de la procédure de passation.

Les recours formés par la ville et l’attributaire de la concession sont rejetés.

Cabinet Citia
Conseil en achat public

L'arrêt

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