Qualification OPQCM
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Citia, une société privée de service public

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est un cabinet indépendant, spécialisé dans le conseil et l’assistance à l’achat public.

Notre site vous présente les différentes activités de Citia et les clients qui lui font confiance.

Plus que jamais, la maîtrise de l’achat est un levier économique essentiel. Citia aide les acheteurs publics dans l’organisation de leur fonction achat et la définition de leurs stratégies d’achat.
Citia les assiste dans l’élaboration de leurs consultations en respectant deux principes fondamentaux : la recherche du juste nécessaire dans l’expression du besoin et la conclusion de contrats gagnant-gagnant.

Preuve de la qualité de ses interventions, Citia a obtenu la qualification ISQ dans le domaine « Achats ». À ce titre, Citia peut « donner des consultations juridiques relevant directement de son activité principale et rédiger des actes sous seing privés qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité ».

Par ses valeurs, son éthique et ses méthodes, Citia peut être qualifié de cabinet privé de service public.

Fondateur de Citia

Organiser et optimiser ses achats

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Hervé Huguet, a publié « Organiser et optimiser ses achats » chez Territorial Editions.

Mise-à-jour 2016
intègre la nouvelle règlementation


168 pages - juin 2016

ISBN13 : 978-2-8186-0784-8
ISBN version numérique : 978-2-8186-0785-5
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Ne pas respecter ce que l’on annonce peut coûter très cher !
28/04/2017

Dans un arrêt rendu le 27 mars 2017, la cour administrative d’appel de Marseille a résilié un contrat de délégation de service public car l’autorité délégante a modifié les modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres, qu’elle avait initialement annoncées, sans en informer les candidats.

En l’espèce, une collectivité locale et une entreprise ont conclu une convention de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports publics urbains de voyageurs. Un concurrent, évincé de la procédure de passation, demande au juge administratif d’annuler le contrat. Celui-ci ayant rejeté sa demande, il interjette appel.

Saisie, la cour administrative d’appel de Marseille rappelle le principe selon lequel l’autorité délégante est tenue d’informer les candidats sur les critères de sélection des offres mais pas sur les modalités de mise en œuvre de ceux-ci. Néanmoins, si l’autorité délégante décide d’informer les candidats sur ces modalités de mise en œuvre et entend, par la suite, les modifier, « elle ne peut légalement le faire qu'en informant les candidats de cette modification en temps utile ». Elle peut le faire soit avant le dépôt des candidatures, si « l'information initiale sur les modalités de mise en œuvre des critères a elle-même été donnée avant le dépôt des candidatures », soit « en temps utile avant le dépôt des offres », si « l'information initiale n'a été donnée qu'après le dépôt des candidatures »

En l’espèce, la cour constate que la pondération des critères annoncée dans le règlement de la consultation n’a pas été mise en œuvre lors du jugement des offres. Ce qui revient à modifier « les modalités de mise en œuvre de ces critères sans en informer les candidats ». Dès lors, la cour juge qu’en agissant ainsi la collectivité « a méconnu le principe de transparence des procédures ».

Pour la cour, cette irrégularité constitue « un vice d'une particulière gravité de nature à justifier la résiliation du contrat ».

Néanmoins, « l'intérêt général tenant à la continuité du service public justifie que cette résiliation ne prenne effet qu'au 1er janvier 2018, afin que [l’autorité délégante], si elle entend ne pas reprendre en régie ce service, puisse mener à bien la procédure légalement requise de choix d'un cocontractant ».

Le jugement de première instance est donc annulé et le contrat litigieux est résilié avec effet différé au 1er janvier 2018.

Cabinet Citia
Conseil en achat public

L'arrêt

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