Qualification OPQCM
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Citia, une société privée de service public

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est un cabinet indépendant, spécialisé dans le conseil et l’assistance à l’achat public.

Notre site vous présente les différentes activités de Citia et les clients qui lui font confiance.

Plus que jamais, la maîtrise de l’achat est un levier économique essentiel. Citia aide les acheteurs publics dans l’organisation de leur fonction achat et la définition de leurs stratégies d’achat.
Citia les assiste dans l’élaboration de leurs consultations en respectant deux principes fondamentaux : la recherche du juste nécessaire dans l’expression du besoin et la conclusion de contrats gagnant-gagnant.

Preuve de la qualité de ses interventions, Citia a obtenu la qualification ISQ dans le domaine « Achats ». À ce titre, Citia peut « donner des consultations juridiques relevant directement de son activité principale et rédiger des actes sous seing privés qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité ».

Par ses valeurs, son éthique et ses méthodes, Citia peut être qualifié de cabinet privé de service public.

Fondateur de Citia

Organiser et optimiser ses achats

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Hervé Huguet, a publié « Organiser et optimiser ses achats » chez Territorial Editions.

NOUVEAUTE 2015

février 2015
ISBN13 : 978-2-8186-0784-8
ISBN version numérique : 978-2-8186-0785-5
168 Pages
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L’urgence pour la passation d’une DSP « provisoire » doit se justifier
21/07/2016

Dans une décision en date du 4 avril 2016, le Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre d’une délégation de service publique provisoire, et celles, en particulier, d’invocation de la notion d’urgence.

Le 9 avril 2008, une communauté d’agglomération a conclu une convention de délégation de service public (DSP) portant sur la gestion de l’exploitation d’une fourrière de véhicules. Cette gestion devant être transférée à l’État, la collectivité décide, par le biais d’un avenant, de prolonger la convention. Le Préfet contestant la légalité de certaines clauses de l’avenant introduites à la demande du titulaire, la Communauté « retire » celui-ci et lance, sans publicité, une consultation pour une DSP provisoire.

L’offre de l’ancien titulaire ayant été écartée, ce dernier saisit le juge des référés afin d’annuler la procédure de passation du nouveau contrat. Celui-ci donne droit à cette demande. La communauté d’agglomération se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État.

La haute juridiction rappelle que, par principe et en application du code général des collectivités territoriales, les modalités de publicité ne sont assorties d’aucune dérogation. Toutefois, « en cas d'urgence résultant de l'impossibilité soudaine dans laquelle se trouve la personne publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l'assurer elle-même, elle peut, lorsque l'exige un motif d'intérêt général tenant à la continuité du service public, conclure, à titre provisoire, un nouveau contrat de délégation de service public sans respecter au préalable les règles de publicité prescrites ; que la durée de ce contrat ne saurait excéder celle requise pour mettre en œuvre une procédure de publicité et de mise en concurrence, si la collectivité entend poursuivre la délégation du service, ou, au cas contraire, pour organiser les conditions de sa reprise en régie ou pour en redéfinir la consistance ».

En l’espèce, comme l’avait relevé le juge de première instance, le titulaire ayant accepté de retirer les clauses contestées et le Préfet ayant annoncé que, dans ces conditions, il validerait l’avenant, ce dernier permettait au marché de s’exécuter jusqu’à son terme. La décision de la Communauté de « retirer » l’avenant constitue de ce fait une résiliation unilatérale du marché. Dans ces conditions, l’urgence ne peut plus être invoquée par la Communauté, la situation résultant de sa seule initiative.

Le pourvoi formé par la communauté d’agglomération est rejeté.

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