Citia, une société privée de service public
Citia est un cabinet indépendant, spécialisé dans le conseil et l’assistance à l’achat public.
Notre site vous présente les différentes activités de Citia et les clients qui lui font confiance.
Plus que jamais, la maîtrise de l’achat est un levier économique essentiel. Citia aide les acheteurs publics dans l’organisation de leur fonction achat et la définition de leurs stratégies d’achat.
Citia les assiste dans l’élaboration de leurs consultations en respectant deux principes fondamentaux : la recherche du juste nécessaire dans l’expression du besoin et la conclusion de contrats gagnant-gagnant.
Preuve de la qualité de ses interventions, Citia a obtenu la qualification ISQ dans le domaine « Achats ». À ce titre, Citia peut « donner des consultations juridiques relevant directement de son activité principale et rédiger des actes sous seing privés qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité ».
Par ses valeurs, son éthique et ses méthodes, Citia peut être qualifié de cabinet privé de service public. 
Directeur de Citia |
Sanction financière contre l’absence de transposition d’une directiveLa Commission européenne semble ne plus disposer que des sanctions financières comme moyen de pression pour demander aux États de transposer les directives européennes.
Le Royaume-Uni a reçu une demande de la Commission européenne l’invitant à lui communiquer les mesures qu'il prend pour mettre en œuvre les dispositions de la directive 2009/81/CE relative à la passation de marchés publics dans le domaine de la défense. Les dispositions de la directive auraient dû être mises en œuvre au plus tard le 20 août 2011 or le Royaume-Uni n'a pas encore transposé les dispositions de cette directive en ce qui concerne Gibraltar, ce qui signifie que les mesures de la directive ne couvrent pas l'intégralité de son territoire.
La Commission a adressé sa demande sous forme d'un avis motivé : si les autorités gouvernementales ne communiquent pas les mesures d'application nécessaires dans les deux mois, la « Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne et lui demander d’imposer des sanctions financières. »
Il est rare de lire, dans un communiqué de la Commission européenne de ce type, que cette dernière pourrait demander des sanctions financières contre un État. Les mesures financières sont-elles vraiment devenues le seul moyen afin que les pays membres ayant décidé de se soumettre volontairement aux règles européennes, en adhérant à l’Union, finissent par les appliquer ?
Norman Guiard,
Citia, cabinet conseil en achat public
conseil@citia.fr
Le communiqué
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Contrat de partenariat : une circulaire pour les collectivités
18/05/2012Une circulaire sur les contrats de partenariat a été publiée afin de fournir aux collectivités locales des précisions pratiques sur la procédure de passation et la mise en œuvre de ces contrats.
Une circulaire du 9 mai 2012 relative aux contrats de partenariat à l’attention des collectivités territoriales a été mise en ligne sur le site du ministère de l’économie réservé à la mission d’appui aux partenariats public privé (MAPPP). Ce document ne remplace pas le guide « Les contrats de partenariat : guide méthodologique », il constitue un complément d’informations pratiques.
Concernant la durée de ces contrats, les auteurs de la circulaire rappellent qu’elle doit être fixée en fonction de la nature des prestations, de la période d’amortissement des investissements et des modalités de financement. Toutefois, les collectivités doivent avoir pris en compte, dès le début du projet, qu’un tel contrat dépasse généralement la durée d’un mandat électoral et qu’elles doivent cependant pouvoir assurer le pilotage et le suivi jusqu’au terme du contrat.
Concernant la protection du domaine publique, la circulaire rappelle que si des constructions doivent être réalisées sur le domaine public, le contrat de partenariat vaut titre d’occupation de ce domaine public. Le titulaire du contrat dispose donc de droits réels sur les ouvrages et les équipements qu’il réalise, dans les limites fixées dans le contrat. Enfin, le contrat doit « comporter des clauses relatives aux obligations faites au cocontractant de garantir le respect de l’affectation des ouvrages et des équipements au service public dont la collectivité est chargée ».
Citia, cabinet conseil en achat public
conseil@citia.fr
La circulaire
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