Qualification OPQCM
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Citia, une société privée de service public

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est un cabinet indépendant, spécialisé dans le conseil et l’assistance à l’achat public.

Notre site vous présente les différentes activités de Citia et les clients qui lui font confiance.

Plus que jamais, la maîtrise de l’achat est un levier économique essentiel. Citia aide les acheteurs publics dans l’organisation de leur fonction achat et la définition de leurs stratégies d’achat.
Citia les assiste dans l’élaboration de leurs consultations en respectant deux principes fondamentaux : la recherche du juste nécessaire dans l’expression du besoin et la conclusion de contrats gagnant-gagnant.

Preuve de la qualité de ses interventions, Citia a obtenu la qualification ISQ dans le domaine « Achats ». À ce titre, Citia peut « donner des consultations juridiques relevant directement de son activité principale et rédiger des actes sous seing privés qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité ».

Par ses valeurs, son éthique et ses méthodes, Citia peut être qualifié de cabinet privé de service public.

Fondateur de Citia

Organiser et optimiser ses achats

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Hervé Huguet, a publié « Organiser et optimiser ses achats » chez Territorial Editions.

Mise-à-jour 2016
intègre la nouvelle règlementation


168 pages - juin 2016

ISBN13 : 978-2-8186-0784-8
ISBN version numérique : 978-2-8186-0785-5
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Nouvel acte pour la « clause Molière » ! 14/12/2017

Si une clause d’interprétariat a été reconnue valide par le Conseil d’État le 4 décembre dernier, le tribunal de Lyon a, lui, rejeté, le 13 décembre 2017, l’application d’une « clause de langue française » sur les chantiers et l’obligation, pour les titulaires, de fournir une attestation sur l’honneur de non-recours au travail détaché.

Dans une délibération du 9 février 2017, un conseil régional a approuvé un dispositif de lutte contre le travail détaché prévoyant, notamment, l’insertion de clauses spécifiques dans les cahiers des clauses administratives particulières de ses marchés de travaux.

En plus d’imposer aux entreprises attributaires de fournir une attestation sur l’honneur de non-recours au travail détaché, il a prévu d’insérer une « clause de langue française » selon laquelle « le titulaire du marché s’engage à ce que tous ses personnels, quel que soit leur niveau de responsabilité et quelle que soit la durée de leur présence sur le site, maîtrisent la langue française » et « la mise à disposition alternative d’un traducteur », des pénalités spécifiques s’appliquant en cas de non-respect de ces dispositions.

Pour le conseil régional, il n’est pas question d’instaurer une clause discriminatoire. La « clause de langue française » s’appliquant tant aux entreprises françaises qu’aux entreprises établies dans d’autres États membres, elle ne constitue pas, à ses yeux, une condition d’accès à la commande publique mais un moyen de garantir la sécurité des travailleurs sur les chantiers de travaux entrepris par la région.

La délibération a fait l’objet d’un déféré préfectoral, fondé notamment sur la méconnaissance des principes de la commande publique et de l’article 38.I) de l’ordonnance du 23 juillet 2015 qui permet la prise « en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi » dans les conditions d’exécution d’un marché public « à condition qu'elles soient liées à l'objet du marché public ».

Pour le tribunal administratif de Lyon, le conseil régional n’apporte « aucun élément de nature à établir que ces mesures [objet de la délibération], qui sont généralisées à l’ensemble des marchés de travaux de la région et concernent tous les salariés, contribueraient à l’amélioration de la sécurité des salariés ou même à la lutte contre le travail détaché illégal ». Pour le juge, cette délibération a, en fait, pour objectif d’« exclure les travailleurs détachés des marchés publics régionaux et favoriser les entreprises régionales ». Elle « n’entre pas dès lors dans les objectifs poursuivis par les dispositions de l’article 38 [de l’ordonnance du 23 juillet 2015] ».

Je tribunal juge qu’il s’agit d’un détournement de pouvoir par l’organe délibérant de la région. Il annule la délibération litigieuse.

Cabinet Citia
Conseil en achat public

L'arrêt

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